12ème législature

Question N° : 60356	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2657
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5139
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	attestations d'accueil
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de contrôle et de délivrance de l'attestation d'accueil. En effet, la demande de validation de l'attestation d'accueil déposée à la mairie doit désormais être accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas, le signataire devant se présenter en mairie avec « tout document permettant d'apprécier ses ressources ». Il le prie de bien vouloir lui indiquer la conduite que doit tenir le maire lorsqu'il lui est présenté des documents démontrant l'existence de ressources financières importantes, sans justification de leurs origines ; laissant ainsi à penser que les ressources du demandeur pourraient être d'origine illégale.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 211-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003, dispose que l'attestation d'accueil doit être accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à subvenir aux besoins de l'étranger dans l'hypothèse où ce dernier n'y subviendrait pas lui-même. Par ailleurs, le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2004, prévoit, en son article 2-1, paragraphe 4, que le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni de tout document permettant d'apprécier ses ressources. Le maire n'a donc pas compétence, dans le cadre de la procédure de validation de l'attestation d'accueil, pour refuser de valider une attestation d'accueil au motif que l'origine des ressources dont les justificatifs lui sont présentés serait illicite. S'il suspecte que les ressources, dont les justificatifs lui sont présentés, sont d'origine illégale, il lui appartient en revanche d'en informer le procureur de la République, qui appréciera les éventuelles suites judiciaires à donner.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O