12ème législature

Question N° : 60500	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2601
	Réponse publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5312
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Alors que celle-ci est délivrée aux anciens combattants titulaires du titre de reconnaissance de la Nation, elle ne l'est pas pour les militaires titulaires du même TRN sauf s'ils ont aussi une citation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il pourrait assujettir les militaires au même régime que les anciens combattants, ce qui permettrait d'assurer la pérennité des associations du monde combattant dont le rôle est irremplaçable dans l'accomplissement du devoir de mémoire.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions législatives et réglementaires définissant les conditions d'attribution de la carte du combattant ne prévoient aucunement que la délivrance de la carte soit subordonnée à la possession préalable du titre de reconnaissance de la nation qui, au contraire, selon l'article D. 266-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est attribué, sans autre condition, sur demande des intéressés, aux titulaires de cette carte. En tout état de cause, le régime juridique applicable à la reconnaissance des droits à la carte du combattant ne comporte aucune disposition qui différencierait les demandeurs en fonction de leur situation militaire au moment du dépôt de leur demande. Le ministre délégué aux anciens combattants précise, en effet, qu'aux termes de l'article R. 224 bis du code précité les titulaires d'une citation, décernée individuellement et homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre 1939-1945, ont pleinement vocation à la carte du combattant.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O