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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des élus municipaux non indemnisés, au regard des dépenses engagées pour leurs déplacements aux diverses réunions et commissions auxquelles ils sont appelés à participer en raison de leurs fonctions. Ils ne peuvent porter en déduction sur la déclaration de revenus ces dépenses. En effet, les frais engagés dans l'exercice d'un mandat public ne donnant lieu à aucune rémunération imposable ne sont pas susceptibles d'être déduits du montant brut des traitements et salaires. De même, les dépenses supportées dans l'exercice d'une activité non rémunérée ne peuvent être déduites des revenus imposables, sauf lorsque ces dépenses présentent, en raison de la nature de l'activité exercée, la caractère de frais inhérents à l'acquisition ou la conservation des revenus de l'intéressé. Enfin, les charges déductibles du revenu global dans le cadre des dispositions de l'article 156 du code général des impôts présentent un caractère limitatif et l'administration observe toujours une position restrictive pour rejeter les avantages fiscaux demandés par les contribuables. Cet emploi du revenu, bien que pour une cause désintéressée, ne bénéficie pas des avantages prévus à l'occasion d'une activité bénévole au sein d'une association ou organisme d'intérêt général. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention d'étendre ces avantages aux élus municipaux non indemnisés pour les dépenses engagées en raison de leurs fonctions.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts que seuls sont déductibles les frais engagés pour l'acquisition ou la conservation des traitements et salaires imposables. Corrélativement, les frais qui se rapportent à une activité bénévole ou dont les revenus, bien qu'entrant dans la catégorie des traitements et salaires, bénéficient d'une exonération, ne sont pas déductibles. Par suite, les élus locaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction imposables ne peuvent déduire les dépenses exposées à raison de l'exercice de leur mandat. Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions conformes aux principes généraux de l'impôt sur le revenu. Cela étant, afin de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place un corps de règles applicables aux élus locaux, qui constituent un véritable statut de l'élu local, améliorent en particulier les conditions dans lesquelles les intéressés, notamment les élus municipaux, sont remboursés des frais liés à l'exercice de leur mandat. Ainsi, par exemple, en application de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, issu du III de l'article 84 de la loi du 27 février 2002 précitée, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, du remboursement, dans des conditions qui viennent d'être précisées par le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005, des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Il est précisé que les sommes ainsi versées aux élus locaux en compensation des frais qu'ils engagent directement pour les besoins de leur mandat sont exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts. L'ensemble de ces dispositions témoignent de l'intérêt porté par le Gouvernement au bon fonctionnement de la démocratie locale, qui repose en particulier sur les moyens accordés aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat électif.
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