FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60662  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2898
Réponse publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6913
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  promotion interne
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui donner des indications sur le nombre d'agents de la fonction publique territoriale qui ont bénéficié de la promotion interne en 2004. Il souhaite connaître, par catégorie, le nombre d'agents ayant bénéficié de la promotion interne, ainsi que le pourcentage que représentent ces agents par rapport au total des agents ayant été promus en 2004 par le biais des concours internes au sein de la fonction publique territoriale.
Texte de la REPONSE : Dans le domaine de la gestion de leurs ressources humaines, les collectivités territoriales bénéficient de la libre administration dans le respect des règles fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des dispositions réglementaires en faisant application. À ce titre, les modalités de recrutement tant par concours que par application des mécanismes de la promotion interne relèvent de la seule compétence des autorités territoriales. La connaissance des pratiques des collectivités en la matière ne s'effectue que par le biais des dispositifs établis sur le fondement de la loi. À ce titre, l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service ». Les conditions d'application de ce texte et, notamment la liste des informations fournies par les collectivités et les délais à respecter, sont fixées par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié par le décret n° 2000-120 du 9 février 2000. Par ailleurs, un projet de décret, à la signature des ministres concernés, actualisera la liste des informations recueillies. Ces rapports sont transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), devant lequel est présentée une synthèse nationale préparée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la direction générale des collectivités locales. La synthèse la plus récente est issue de l'exploitation des bilans sociaux établis au 31 décembre 2001. En annexe à cette réponse figurent les données issues de cette synthèse présentant les éléments statistiques relatifs aux modalités de recrutement (mutation, détachement, promotion interne et recrutement direct ou concours) par catégorie, filière d'emploi et type de collectivités. Annexe : B2 - RECRUTEMENTS Sur 100 agents titulaires et non titulaires présents fin 2001, huit ont été recrutés au cours de l'année (sept l'avaient été au cours de l'année 1999). Ce taux de recrutement est plus important dans les conseils régionaux (10,9 %), les SDIS (12,7 %), les communautés d'agglomération/SAN (14,1 %), les communautés de communes/districts (11,3 %) et les centres de gestion/CNFPT (15 %). La répartition par modalité de recrutement (en %) est la suivante : mutation : 14,9 % ; détachement : 3,6 % ; promotion interne : 3,9 % ; recrutement direct ou concours : 41,6 % ; non titulaires : 36,1 % . Quatre recrutements sur dix se sont faits par recrutement direct ou concours. Plus d'un tiers l'ont été en qualité de non titulaires. Cette répartition par modalité de recrutement est semblable à celle observée en 1999, avec cependant une légère augmentation en 2001 de la part des mutations, des détachements et des recrutements de non titulaires aux dépends des autres modalités de recrutement. La part des non titulaires dans les recrutements est plus importante dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans celles de 20 000 à 50 000 habitants, où près d'un recrutement sur deux est un non titulaire. Cette part est également élevée dans les HLM (44,5 %). Autre élément remarquable, les mutations sont beaucoup plus fréquentes dans les établissements intercommunaux à fiscalité propre (hors communautés urbaines). On peut y voir les premiers effets de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a pu se traduire par des transferts de personnel des communes vers les structures intercommunales.

Part des recrutements et modalités de recrutement par catégorie hiérarchique et filières d'emploi
CATEGORIE PART DE
recrutement
(en %)*
RÉPARTITION PAR MODALITÉ DE RECRUTEMENT
Mutation Détachement Promotion
interne
Recrutement
direct ou
concours
>Non
titulaires
A 9,5 25,7 6,3 5,7 21,0 41,3
B 9,6 24,1 9,9 4,4 20,1 41,5
C 7,6 11,0 1,6 3,5 49,0 34,8
FILIIERE D'EMPLOI PART DE
recrutement
(en %)*
RÉPARTITION PAR MODALITÉ DE RECRUTEMENT
Mutation Détachement Promotion
interne
Recrutement
direct ou
concours
Non
titulaires
Administrative 8,3 21,1 4,3 4,6 39,6 30,4
Technique 7,2 8,5 1,6 5,3 48,2 36,4
Culturelle 9,3 11,5 1,4 2,5 32,5 52,1
Sportive 8,2 22,9 1,0 3,8 12,6 59,7
Médico-sociale 7,4 15,1 11,0 0,7 30,0 43,2
Police municipale 11,3 55,5 2,5 1,3 38,4 2,3
Sapeurs-pompiers 11,5 38,2 3,0 1,5 56,4 0,9
Animation 14,9 3,5 0,9 1,3 31,1 63,2
Note de lecture du tableau :
sur 100 agents de catégorie A titulaires et non titulaires sur emploi permanent présents au 31 décembre 2001,
10 ont été recrutés au cours de l'année.
Parmi ces recrutements 41,3 % sont des non titulaires, 25,7 % des mutations, 21 % des recrutements directs ou sur concours,
6,3 % proviennent de détachement et 5,7 % des promotions internes.
(*) Nombre de recrutements au cours de l'année rapporté à l'effectif titulaires et non titulaires sur emploi permanent recensé fin 2001.


Principaux motifs de recrutement par statut et type de collectivités (en %)
PART DE
recrutement
(en %)
RÉPARTITION PAR TYPE DE RECRUTEMENT (EN %)
Mutation Détachement Promotion
interne
Recrutement
direct ou
concours
Non
titulaires
Total
Conseils régionaux 10,9 18,5 12,7 5,4 37,7 25,7 100,0
Conseils généraux 8,4 17,3 10,1 5,6 36,8 30,2 100,0
Communes et étab. communaux de moins de 1 000 hab. 6,5 5,7 1,1 0,8 45,1 47,4 100,0
Communes et étab. communaux de 1 000 à 3 500 hab. 6,7 12,3 2,2 1,3 58,3 25,8 100,0
Communes et étab. communaux de 3 500 à 5 000 hab. 7,8 16,1 3,3 3,5 52,3 24,8 100,0
Communes et étab, communaux de 5 000 à 10 000 hab. 8,9 13,1 2,3 3,2 43,3 38,1 100,0
Communes et étab, communaux de 10 000 à 20 000 hab. 8,0 14,1 2,6 4,1 32,8 46,4 100,0
Communes et étab. communaux de 20 000 à 50 000 hab. 7,6 11,7 3,0 5,2 32,0 48,2 100,0
Communes et étab. communaux de 50 000 à 100 000 hab. 7,4 13,3 3,0 4,9 37,6 41,3 100,0
Communes et étab. communaux de plus de 100 000 hab. 5,6 10,2 3,6 5,2 54,4 26,7 100,0
Ensemble des communes et étab. communaux 7,3 12,0 2,6 3,8 41,8 39,7 100,0
SDIS 12,7 36,4 3,3 2,0 55,2 3,0 100,0
Communautés urbaines 6,0 13,4 3,7 8,6 52,0 22,3 100,0
Communautés d'agglomérations/SAN 14,1 38,1 2,1 2,0 31,1 26 ;6 100,0
Communautés de communes/district 11,3 22,2 2,3 1,0 40,2 34,3 100,0
Syndicats et autres étab. pub. intercommunaux 9,5 13,4 2,0 5,5 40,3 38,8 100,0
HLM 8,8 13,0 3,0 2,5 37 ;1 44,5 100,0
CDG et CNFPT 15,0 19,3 3,4 1,3 28,9 47,1 100,0
Ensemble des collectivités 7,9 14,9 3,6 3,9 41,6 36,1 100,0
UMP 12 REP_PUB Bretagne O