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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention du M. le ministre des sports sur les difficultés d'application, pour les organisateurs de compétitions sportives, de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. L'article 6 de la loi impose aux non-licenciés des fédérations sportives, pour la participation aux compétitions sportives, de présenter un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou sa copie certifiée conforme datant de moins d'un an. Ce dispositif est contraignant pour les bénévoles qui enregistrent les inscriptions. En effet, dans certains cas, ces bénévoles prennent un certificat datant de plus d'un an et/ou ne mentionnant pas le mot « compétition ». La responsabilité des organisateurs est, dès lors, importante en cas d'accident. L'ancien système prévoyait une déclaration sur l'honneur des athlètes non licenciés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage afin de prévoir un assouplissement de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif des dispositions définies à l'article 6 de la loi du 23 mars 1999 (maintenant codifié dans le code de la santé publique à l'article L. 3622-2) étant de prévenir les risques sanitaires liés à la pratique en compétition d'une discipline sportive, celles-ci ne semblent pas devoir être modifiées. Elles constituent, en effet, le minimum indispensable pour dépister les éventuelles contre-indications médicales à la pratique sportive en compétition. Toutefois, les difficultés rencontrées par les organisateurs lors de l'enregistrement des inscriptions par des bénévoles, méritent d'être prises en compte et devraient faire l'objet d'une réflexion amorcée lors des états généraux du sport, quant au renforcement de la structuration des fédérations sportives pour mieux gérer ces contraintes.
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