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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durablesur la nécessité de modification d'un décret d'application de la loi dite « termites » de 1999. Il existe actuellement deux procédés de traitement anti-termites avant construction : le premier est une barrière appelé Temifilm, un procédé certifié, garanti dix ans et actif pendant vingt ans ; le second une barrière chimique appelée épandage, un traitement chimique neuro-toxique (molécule active : chlorphenapyr). Cette seconde technique pose un réel souci de protection de l'environnement car il faut compter 5 litres de produit par mètre carré d'une construction ce qui nous amène très rapidement à des quantités industrielles de produits nocifs épandus sur le sol. Du point de vue technique l'efficacité de ce procédé est discutable car les eaux pluviales peuvent rapidement laver le sol et atténuer les effets escomptés. Par conséquent, il semblerait important du point de vue écologique de se saisir de l'adoption du second décret relatif à l'article 7 de la loi « termites » de 1999 (qui modifiera le code de la construction en le complétant par des mesures préventives qui seront rendues obligatoires dans le cadre des nouvelles constructions) pour améliorer la législation en la matière. Il apparaît en effet urgent de se saisir de cette question afin que l'économie réalisée avant une nouvelle construction grâce au choix d'un procédé moins cher ne provoque des conséquences environnementales graves. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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