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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'insuffisance des crédits alloués à la réfection des voies communales dans le cadre de la dotation globale d'équipement. En effet, depuis plusieurs années, la DGE n'est que rarement attribuée pour l'entretien de la voirie communale et, en l'absence d'une aide de l'Etat, ce poste important obère fortement les finances communales. Compte tenu des nombreuses contraintes auxquelles sont désormais confrontées les communes rurales (pour l'assainissement, les ordures ménagères...), il serait opportun d'abonder cette dotation pour permettre la prise en charge de l'entretien des voies communales. Il lui demande les suites qu'il compte donner à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des crédits alloués à chaque département au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-34 et R. 2334-20 du code général des collectivités territoriales. Parmi les critères pris en compte figure la longueur de voirie communale, celle-ci étant doublée en zone de montagne. Conformément à l'article L. 2334-35 du code précité, la DGE est attribuée par le préfet sous la forme de subventions par opération en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies par la commission départementale d'élus qui détermine également, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. L'instruction des dossiers ainsi que la suite qui leur est donnée relèvent du niveau local. Il apparaît que la commission départementale d'élus du Pas-de-Calais, si elle a retenu la voirie communale parmi les investissements à prendre en compte au titre de la DGE, a donné la priorité à d'autres investissements, notamment ceux concernant les équipements scolaires. Les dossiers étant retenus en fonction de ces priorités et de la dotation ouverte, les dossiers concernant la voirie communale n'ont pu être pris en compte qu'en nombre réduit. Il revient donc à la commission d'élus de décider de classer en priorité les travaux effectués sur la voirie communale afin que ces derniers puissent, de façon sûre, être retenus au titre des prochaines attributions de cette dotation.
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