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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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conseils de la vie sociale. mise en place. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'opportunité d'une révision du décret du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale. Ce décret est en régression par rapport au projet qui avait été présenté en 2002, comme s'en font l'écho plusieurs associations. Ce texte comporte certaines ambiguïtés et incohérences qu'il faudrait corriger. Selon son article 3, le minimum de personnes représentées est de quatre (deux représentants des personnes accueillies, un du personnel et un de l'organisme gestionnaire). Cette composition est ambiguë au regard de l'article 3 qui stipule que le nombre des personnes accueillies et de leurs famille doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil, ce qui implique un minimum de trois représentants des personnes accueillies. Ce point mérite donc d'être précisé. Toujours dans l'article 3, il est prévu que, « dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l'organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d'association des membres des familles des personnes accueillies ». Ce caractère non obligatoire de la présence des familles pose problème. Selon l'article 6 du décret, le président du conseil de la vie sociale est élu par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. Qu'en sera-t-il dans les établissements où les personnes sont de plus en plus dépendantes psychiquement ? Le décret est aussi en recul par rapport à l'article 25 du projet, en ce que ce projet prévoyait que le président est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement ou du service public. En conséquence, il sollicite de sa part des éclaircissements et lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier ces carences.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles a institué le conseil de la vie sociale, instance participative réservée à l'expression des usagers bénéficiaires des prises en charge sociales ou médico-sociales. Cet article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux articles D. 311-3 à D. 311-25 du code précité). La composition du conseil de la vie sociale énoncée à l'article 3 du décret (article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles) comprend au minimum cinq membres avec une majorité détenue par les usagers et les familles ou les représentants légaux. L'erreur matérielle produite lors de l'impression au Journal officiel qui conduisait à un décompte de quatre membres est corrigée par le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) publié le 26 octobre 2004. Après quelques mois de mise en oeuvre, ces dispositions se sont révélées sources de quelques difficultés pratiques. Aussi, le décret précité du 25 mars 2004 pris après consultation du Conseil d'État a fait l'objet de modifications permettant de revenir aux principes initialement concertés. Ces modifications ont reçu l'avis favorable des partenaires associatifs et publics. Elles introduisent notamment la mention plus affirmée et clairement obligatoire des familles ou représentants légaux dans la composition du conseil de la vie sociale comme dans le processus électoral et décisionnel dudit conseil. Au surplus, la participation des familles ou des représentants légaux est élargie puisqu'elle inclut « tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale ». La modification de l'article D. 311-9 du code précité permet la désignation des présidents et président suppléant parmi les familles ou les représentants légaux lorsque l'inaptitude de certaines personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux restreint l'exercice de ces fonctions. Le projet de décret modificatif est en cours de signature. Par ailleurs, le décret également en cours de signature qui modifie la composition des conseils d'administration des établissements publics prévoit bien que les représentants des usagers à ce conseil d'administration sont élus par le conseil de la vie sociale et au sein des usagers ou des familles ou représentants légaux qui en font partie.
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