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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats mixtes
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Analyse :
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composition. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la problématique posée par l'adhésion des syndicats mixtes à d'autres syndicats mixtes. Par décision du 5 janvier 2005 (arrêt n° 265938 « Société des eaux du Nord »), le Conseil d'État a décidé qu'un syndicat mixte ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte. En d'autres termes, un syndicat mixte ne peut pas transférer ses compétences à un autre syndicat en adhérant à celui-ci. Le Conseil d'État a en effet estimé qu'un transfert de compétences est un acte grave nécessitant l'accord des membres du syndicat mixte et qu'actuellement la législation ne le prévoit pas. Or, le code général des collectivités territoriales dispose en son article L. 5212-32 que, si un syndicat de communes transfère ses compétences à un EPCI, il doit obtenir l'accord des communes membres. Par ailleurs, les faits démontrent que, depuis des années, les syndicats mixtes adhèrent à d'autres syndicats mixtes. En effet, en matière de déchets, le succès de l'intercommunalité a entraîné la transformation des syndicats de collecte en syndicats mixtes qui ont, à leur tour, transféré leurs compétences à d'autres syndicats mixtes plus vastes. C'est pourquoi il l'interroge sur les questions soulevées par la récente décision du Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision n° 265-938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a considéré qu'un syndicat mixte fermé, c'est-à-dire ne comprenant que des communes et des EPCI, ne pouvait pas adhérer à un syndicat mixte ouvert, dans la mesure où le législateur qui n'a notamment pas prévu de procédure spécifique de consultation des membres dudit syndicat ne semble pas l'avoir autorisé. Cette décision n'apparaît pas transposable de façon certaine à l'ensemble des syndicats mixtes, d'une part, parce que le mécanisme dit « de la représentation substitution » peut parfois conduire automatiquement à l'inclusion d'un syndicat mixte dans un autre syndicat mixte et, d'autre part, parce qu'en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés le législateur a prévu des modalités particulières de transfert en cascade de cette compétence. Toutefois, eu égard aux incertitudes que soulève la position du Conseil d'État, il apparaît préférable qu'une clarification législative intervienne rapidement afin de sécuriser une pratique dans certains cas très pertinente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'adoption par le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. La modification législative adoptée par le Sénat, et qui doit maintenant être approuvée par l'Assemblée nationale, autorise l'adhésion des syndicats mixtes fermés compétents en matière d'eau, d'assainissement ou d'élimination les ordures ménagères à d'autres syndicats mixtes ouverts mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
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