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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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compte d'avances. réforme
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités locales, présenté à la commission des finances du Sénat, le 15 octobre 2003. Ce rapport conclut que, quel que soit le mode de calcul, le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités locales ne constitue plus une charge nette pour l'État. En 2002, l'État a enregistré un gain net de trésorerie s'établissant selon la méthode utilisée entre 100 et 900 millions d'euros. Ceci se vérifie également pour les années antérieures. Ce gain net est issu pour une large part de l'écart entre les frais prélevés par l'État en matière de recouvrement des impôts locaux (2,4 milliards d'euros) et les coûts qu'il a à supporter réellement qui ne sont que de 1,2 milliard d'euros. Si des dérogations et assouplissements à la règle de dépôt des fonds disponibles au Trésor ont été prévus par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 qui a modifié le code général des collectivités territoriales (articles L. 1618-1 et L. 1618-2), l'obligation reste effective et a d'ailleurs été réaffirmée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Aussi, au vu de ce rapport et du bilan qu'il fait des relations de trésorerie entre État et collectivités locales, elle lui demande si, comme le suggère le rapporteur, il n'estime pas qu'il est temps de revenir sur la loi du 14 septembre 1941 prévoyant la non-rémunération des dépôts ? Ne serait-il pas opportun d'examiner l'opportunité de rémunérer les fonds déposés au Trésor ? Une modernisation de l'État caissier, assurant de réelles prestations de « banquier de base », comme celles de rémunérer l'épargne de ses déposants, permettrait à leur tour aux collectivités locales, de moderniser leur gestion de trésorerie qui est, pour certaines d'entre elles, encore balbutiante. Elle lui demande son avis sur ce propositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'économie des relations financières entre l'État et les collectivités locales s'inscrit dans un équilibre qui découle, d'une part, de l'obligation faite aux collectivités publiques de déposer auprès de l'État l'ensemble de leurs disponibilités sans rémunération à ce titre et, d'autre part, des prestations que l'État assure aux collectivités locales. Il garantit ainsi aux collectivités et établissements publics locaux concernés la totalité des produits votés en matière de fiscalité directe locale, quel que soit le rythme de leur recouvrement. L'État anticipe également de manière très sensible le versement de ces produits de fiscalité locale en consentant des avances mensuelles pour lesquelles il ne se fait pas rémunérer. La gestion du seul compte d'avances s'est traduite sur une longue période par un « effet solde », qui mesure la différence cumulée entre le versement de ces avances mensuelles et le recouvrement des impôts locaux, structurellement défavorable à l'État. Toutefois, une inflexion positive de cette tendance a été régulièrement constatée depuis 1996. Plusieurs facteurs tenant principalement à une amélioration du recouvrement des taxes locales et de leurs méthodes de comptabilisation y ont contribué. Sur un plan financier global, incluant par ailleurs les charges et les recettes induites par la gestion de la fiscalité locale et tenant également compte du montant cumulé des déficits, il n'est pas envisagé de rémunérer les dépôts laissés sur le compte au Trésor. Pour autant, le souci de l'auteur de la question de faciliter et améliorer la gestion de trésorerie des collectivités locales est pris en compte : de nouvelles possibilités ont été offertes aux collectivités locales ou sont en cours de développement. Ainsi, l'article 116 de la loi de finances pour 2004 a mis en place, depuis le 1er janvier 2004, un nouveau régime général de dérogations à l'obligation de dépôt, structuré notamment autour d'une extension aux recettes exceptionnelles de la liste des fonds pouvant faire l'objet de placements, d'une liberté de gestion financière accrue des établissements publics locaux chargés de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial, et d'un élargissement de la gamme de produits offerts pour ces placements, avec notamment un accès facilité grâce à la possibilité de souscrire un compte à terme. Par ailleurs, les collectivités locales devraient à terme bénéficier d'une véritable identité bancaire dans les comptes de dépôt du Trésor. Cette nouvelle offre de services permettra notamment un suivi plus fin des opérations de trésorerie par la consultation en temps réel du solde de leur compte, une vision prévisionnelle à 5 jours des flux financiers en recettes et en dépenses impactant le compte.
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