|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué à la recherche sur les clauses que l'ADEME impose dans certaines conventions qu'elle a passées avec des collectivités territoriales. En effet, lorsqu'une commune sollicite cette agence pour participer au financement d'une étude, il lui est imposé d'inclure dans la convention une disposition selon laquelle, en cas de remarque formulées par l'ADEME, dans le délai d'un mois, la commune devra adresser à l'ADEME, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception desdites remarques, le rapport final définitif modifié en conséquence. Aux demandes de modifications de la convention formulées par la commune, le directeur régional oppose alors une convention-type qui, en fait, comporte une clause conduisant à inclure dans le rapport final définitif tout souhait émis unilatéralement par l'ADEME. Les collectivités locales, habituées à un travail étroit et constructif avec les services de l'État et ses établissements publics, ne peuvent toutefois voir imposer de telles obligations qui sont souvent contradictoires avec la concertation qui est faite avec la population. L'ADEME étant un établissement public à caractère industriel et commercial, placé notamment sous la tutelle du ministère de la recherche, elle lui demande de lui faire connaître son point de vue sur les pratiques ainsi imposées par l'ADEME.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Certaines conventions de l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) imposent au bénéficiaire, dans la rédaction d'un rapport, d'une part, la prise en compte des remarques formulées par l'agence sur la version provisoire de ce rapport, et, d'autre part, la modification, en conséquence, du texte définitif, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation automatique de la convention. Il s'agit d'une clause qui existe de façon générale dans les conventions de 1'ADEME, par lesquelles celle-ci subventionne et finance, pour ses besoins propres, la réalisation d'études dans ses différents domaines d'intervention. Cette clause, à la fois nécessaire et indispensable, garantit la qualité des travaux financés ainsi que le respect des termes de la convention. Elle justifie que l'aide apportée par l'agence a été utilisée conformément à l'objet de cette convention et que, de manière générale, elle a bien été employée pour l'exécution des missions de service public confiées à 1'ADEME. Cette clause a effectivement été introduite dans les conventions entre 1'ADEME et les collectivités territoriales dans le cadre de la réalisation, par leurs soins, de diagnostics d'Agenda 21. Elle visait à apporter aux démarches d'Agenda 21 la caution de 1'ADEME en tant qu'organisme national et indépendant d'expertise environnemental. L'ADEME doit donc pouvoir si nécessaire réorienter les études conduites dans ce cadre par les collectivités territoriales, s'il s'avère qu'elles ne respectent pas les principes et les critères d'un Agenda 21, tels qu'ils sont définis dans l'annexe technique de la convention d'aide. À défaut, c'est la reconnaissance et la crédibilité mêmes de ces démarches qui se trouveraient remises en cause. Il faut néanmoins remarquer qu'il s'agit ici d'une situation où l'étude est réalisée par une collectivité territoriale, certes avec le concours de l'ADEME, mais dans une démarche qui lui est propre, et qu'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une étude que 1'ADEME fait réaliser pour elle-même. L'ADEME va donc modifier et préciser cette disposition inscrite dans ses conventions portant sur les Agendas 21, en limitant la prise en compte de ses remarques, en référence explicite au cahier des charges de l'étude, aux domaines où son expertise est nécessaire et reconnue et aux points qu'il apparaît indispensable de faire valider par l'agence, en tant que garante des démarches Agendas 21. Enfin, il est à noter que, pour les actions de recherche, ne relevant pas d'une démarche de commande d'étude de la part de l'ADEME mais bien de soutien à des travaux propres, les conventions établies respectent la propriété intellectuelle des parties.
|