|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application des dispositions du code du travail relatives à la formation des travailleurs en matière de radioprotection. La publication du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 codifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants a entraîné d'importantes modifications, notamment en matière de formation. Ainsi, en application de l'article R. 231-89 du code du travail, les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone réglementée telle que définie par l'article R. 231-81 du code du travail au sein d'installations radiologiques bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement. Cette formation porte sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, les procédures générales de radioprotection mises en oeuvre dans l'établissement ainsi que sur les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du décret du 31 mars 2003. Elle est adaptée ax procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. De plus, les travailleurs sont informés des effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse et sur le foetus. Cette information doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et porter à leur connaissance les mesures prévues aux articles L. 122-25-1 et R. 231-77 du code du travail. Par ailleurs, dès lors que l'utilisation d'une source radioactive ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés y intervenant, le chef d'établissement désigne au moins une personne compétente en radioprotection (PCR) conformément à l'article R. 231-106 du code du travail. La personne compétente en radioprotection ne peut être désignée qu'après avoir suivi préalablement avec succès une formation à la radioprotection dispensée par des personnes certifiées par des organismes accrédités suivant les modalités fixées par l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la PCR et de la certification du formateur. Cet arrêté, pour garantir un niveau de compétence en adéquation avec le renforcement des missions de la PCR et l'élargissement de son champ d'application, a introduit de nouvelles dispositions visant à étoffer la formation de la PCR en portant la durée de la formation à dix jours. De plus, il harmonise les dispositions relatives à la prévention des risques contre les dangers des rayonnements ionisants à tous les secteurs d'activité nucléaire en définissant un programme de formation commun à l'ensemble de ces secteurs d'activité. Toutefois, après analyse des retours d'expérience et consultations des principaux acteurs de la radioprotection et des organismes d'accréditation et de certification, le ministère chargé du travail a élaboré un projet visant à modifier l'arrêté du 29 décembre 2003, en vue d'accroître l'efficacité du dispositif. Le projet d'arrêté modificatif aménage le dispositif de formation actuel en remplaçant la formation unique, quel que soit le secteur d'activité, par une formation qui s'articule autour des trois principaux secteurs d'activité où des rayonnemeents ionisants sont mis en oeuvre et dont les objectifs sont recentrés sur les risques spécifiques auxquels est confrontée la PCR. Le projet d'arrêté, qui est en phase de consultation, devrait être publié dans les prochains mois.
|