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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen instauré par la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002. Elle lui rappelle que si, depuis le 1er janvier 2004, ce dispositif s'est substitué à la procédure d'extradition, seule l'Italie n'applique pas cette mesure. Elle souhaite connaître les appréciations du garde des sceaux sur ce manque en matière de remise des personnes suspectes ou condamnées entre la France et l'Italie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure du mandat d'arrêt européen, instaurée par la décision-cadre du 13 juin 2002, est effectivement applicable entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Italie. Toutefois, une proposition de loi, transposant la décision-cadre du 13 juin 2002, dont les autorités françaises espèrent l'adoption dans les meilleurs délais, est actuellement en cours d'examen au parlement italien. Par ailleurs, le garde des sceaux appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'absence de transposition par l'Italie de la décision-cadre du 13 juin 2002 n'entraîne aucun vide juridique dans les relations de coopération judiciaire entre la France et cet État membre. En effet, l'article 215-III de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit que les dispositions relatives à l'extradition demeurent applicables lorsque, « pour quelque motif que ce soit », un mandat d'arrêt européen ne peut être adressé ou reçu par la France. En l'état, et dans l'attente de l'adoption par les autorités italiennes d'une loi instaurant la procédure du mandat d'arrêt européen, les relations entre la France et l'Italie demeurent donc régies par les conventions d'extradition en vigueur. Néanmoins, le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire qu'il attache une particulière importance à la mise en oeuvre effective des instruments de coopération judiciaire adoptés au sein de l'Union européenne et qu'il suit avec attention l'évolution de la procédure parlementaire italienne. C'est pourquoi il a proposé, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre du programme de La Haye, d'instituer un mécanisme rapide et efficace d'évaluation permanente et objective de la qualité de la justice, intégrant une approche critique. Un tel mécanisme devrait permettre de consolider le socle sur lequel repose la construction de l'espace judiciaire commun, de résoudre les difficultés résultant des disparités des législations nationales de transposition et de garantir, à l'avenir, une meilleure mise en oeuvre des instruments adoptés.
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