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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des emplois publics réservés aux nationaux et aux citoyens européens communautaires, au moment où vont être discutées les conditions d'un contrat d'intégration à l'adresse des ressortissants non communautaires. Avec ses collègues, Yves Cochet et Noël Mamère, elle a déposé une proposition de loi (n° 113), enregistrée le 24 juillet 2002, tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique. La proposition de loi entend modifier les articles 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction publique. En effet, si l'on excepte les ressortissants de l'Union européenne, les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne permettent pas actuellement le recrutement d'étrangers dans la fonction publique en France. Seuls des statuts particuliers très restrictifs, comme ceux des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, sont aujourd'hui accessibles. Le nombre d'emplois de titulaires dans les trois fonctions publiques, interdits aux étrangers non communautaires, atteint 5,2 millions. De même, les entreprises sous statut gérant des services publics tels que La Poste, EDF-GDF, Air France et les établissement publics industriels et commerciaux, qui comptent plus de 1 million de salariés, ne peuvent recruter des agents statutaires que de nationalité française ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Au total, plus de 6 millions d'emplois publics sont interdits aux étrangers extracommunautaires, alors que la majorité d'entre eux ne relève pas de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Si on y ajoute les emplois fermés aux étrangers dans le secteur privé, pour des conditions de nationalité ou de diplôme (cf. le rapport Brunhes remis au Gouvernement en novembre 1999), ce sont au total environ 30 % de l'ensemble des emplois qui sont aujourd'hui inaccessibles aux étrangers non communautaires. Il s'agit là d'une discrimination qui rompt le principe d'égalité de traitement, au cours de notre pacte républicain. Alors qu'il a annoncé, en séance à l'Assemblée nationale du 22 octobre, son intention de déposer prochainement un projet de loi sur les conditions de mise en place d'un « contrat d'intégration » vis-à-vis des ressortissants étrangers, entend-il inscrire par la même occasion à l'ordre du jour des débats la proposition de loi n° 113 qui cible précisément un domaine important en matière d'intégration ? En outre, elle lui demande s'il entend édicter un décret relatif à la suppression de la partie de l'article 9 A du statut du personnel de la RATP, qui impose la condition de nationalité française ou de l'une des nationalités de l'Union européenne, alors que le conseil d'administration de la RATP a donné son accord, début juillet 2002, pour la suppression de cette condition.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la politique d'intégration et de la lutte contre les discriminations raciales, des réflexions ont été engagées au sein de quelques grandes entreprises publiques sur l'opportunité du maintien dans les statuts du personnel de la clause de nationalité qui a pour conséquence la fermeture des emplois aux étrangers non communautaires. Afin de permettre à tous les étrangers l'accès aux emplois du cadre permanent, la RATP a pris la décision de lever la clause de nationalité inscrite à l'article 9A du statut du personnel qui obligeait tout candidat à « posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ». Désormais, les 45 000 postes de la RATP sont accessibles aux ressortissants des pays tiers. La décision d'homologation par laquelle le ministre des transports a approuvé les modifications du statut du personnel de la RATP est datée du 11 septembre 2002. Cet exemple pourrait à terme être suivi par des entreprises comme la SNCF et EDF-GDF sous réserve d'un accord passé entre les organisations syndicales et la direction de l'entreprise. S'agissant de l'accès à la fonction publique, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les condition statutaires actuelles ; par contre, il souhaite faciliter l'accès des étrangers à la nationalité française par une réduction des délais de traitement des demandes d'acquisition et par une simplification des procédures. Par ailleurs, des mesures devraient être prises pour informer les jeunes des quartiers, lesquels comptent nombre de jeunes issus de l'immigration, sur les métiers de la fonction publique et les aider à se préparer aux concours d'accès, notamment pour les professions où d'importants besoins de recrutement sont constatés.
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