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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives à la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS). La cour note, par exemple, que l'accroissement des charges des SDIS va se poursuivre dans les prochaines années, du fait de la nécessité de renouveler les matériels et de rénover les casernes, et au moment où les collectivités vont réduire leurs contributions. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives aux services d'incendie et de secours. Le rapport de la Cour des comptes constate une augmentation des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) liées à la départementalisation. Toutefois, la Haute Juridiction relève que l'évolution des budgets des SDIS depuis la mise en place de la départementalisation, tient notamment à la nécessité clairement apparue de moderniser les équipements matériels et immobiliers transférés aux SDIS très souvent en état de vétusté ou d'obsolescence, entraînant une indispensable et coûteuse remise à niveau aux normes d'hygiène et de sécurité. De plus, la modernisation de l'outil dans le cadre de la départementalisation s'est accompagnée de l'augmentation des effectifs et, de ce fait, des coûts de personnels. À cet égard, il paraît nécessaire de noter que cette augmentation est liée à la forte croissance des interventions depuis 1996, à la mise en place progressive de l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), et aux réformes indemnitaire et statutaire intervenues en 2000 et 2001 en faveur des sapeurs-pompiers professionnels qui n'avaient pas bénéficié des mesures adoptées dans la fonction publique territoriale dans les années 1990. Il convient cependant de remarquer que la Cour des comptes tempère son jugement en relevant une insuffisante optimisation de la gestion des SDIS révélée par des outils de maîtrise des dépenses qui restent à mettre en oeuvre. Ainsi, les voies de mutualisation, insuffisamment explorées, pourraient être mieux employées par les SDIS qui disposent désormais de la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, prévus par les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux compétences étendues. Ainsi, ces établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS) peuvent être chargés, notamment, de l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, de la constitution de groupements de commandes en vue de coordonner et grouper les achats, de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et également de la prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours. La mise en oeuvre de ces dispositions par les SDIS permettrait une réelle maîtrise des dépenses et la réalisation d'économies substantielles. En tout état de cause, la Cour des comptes observe que la situation financière des SDIS est saine, notamment au regard de la capacité d'épargne nette de ces établissements publics, suffisante dans la mesure où elle représente environ 9 % des ressources. De plus, l'État participe au financement des SDIS à divers titres. Ainsi, en premier lieu, l'État intervient par un soutien aux opérations d'investissement décidées par ces établissements publics au moyen du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, créé en 2003 pour remplacer la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE). Pour 2005, le montant de ce fonds s'élève à 61,450 millions d'euros en autorisations de programme et à 65 millions d'euros en crédits de paiement. En second lieu, la loi de finances pour 2005 a attribué à chaque département une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile en contrepartie d'un montant équivalent de la dotation globale de fonctionnement abondée de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, calculé au prorata du nombre de sapeurs-pompiers volontaires de chaque département. Ainsi, c'est une somme de 900 millions d'euros qui sera répartie entre les départements, et il sera procédé à une réfaction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour un montant de 880 millions d'euros en 2005 et 870 millions d'euros en 2006. Cette mesure vise en effet à donner aux départements une ressource propre, dynamique et modulable en substitution de la DGF, pour les aider à financer les SDIS.
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