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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de nouveaux modes de paiement électronique et notamment la technologie PayPal. Ce mode de paiement en ligne permet aux acheteurs et vendeurs de s'échanger de l'argent via des adresses mails et non des coordonnées bancaires. Il souhaite savoir si les entreprises hébergeant ces comptes sont considérées comme des établissements bancaires. De plus, il souhaite savoir si ces sociétés, qui revendiquent avoir plusieurs dizaines de millions de comptes à travers le monde, sont soumises aux lois relatives au signalement des mouvements de fonds suspects dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de paiement électronique qu'il évoque repose sur une solution logicielle qui consiste, pour un client, à s'inscrire sur un site sécurisé de paiement par courrier électronique pour y ouvrir un « compte » qu'il doit alimenter à partir d'un compte bancaire, par virement ou par carte de paiement. Une fois ce « compte » alimenté, il indique l'adresse électronique de la personne à laquelle il souhaite envoyer un paiement, en en précisant le montant. Le destinataire peut alors percevoir la somme sur son propre « compte » ouvert sur le même site sécurisé. Les émetteurs de monnaie électronique sont des établissements de crédit et doivent donc être agréés ; ils sont régis par la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, transposée en France par le règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 du comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. L'ensemble des règles relatives au contrôle interne des établissements de crédit et à la lutte contre le blanchiment s'applique ainsi aux établissements de monnaie électronique.
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