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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Charzat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. La loi précitée prévoit que l'autorité parentale appartient autant au père qu'à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (art. 2). La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix important relatifs à la vie de ce dernier (art. 6). Malgré toutes ces dispositions, en cas de séparation ou de divorce, force est de constater que de trop nombreux enfants sont privés d'un de leurs deux parents, et le plus souvent de leur père. Dans la plupart de ces cas, le parent dont l'enfant est privé n'a pas été déchu de son autorité parentale mais le juge a privilégié le domicile de la mère pour la résidence de l'enfant. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser l'égalité effective de l'autorité parentale des pères et des mères et d'assurer un droit de visite régulier du parent avec lequel l'enfant ne vit pas. L'enjeu est de permettre à l'enfant de maintenir des relations personnelles et affectives avec ses deux parents.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de mieux garantir le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants après la séparation. C'est ainsi que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre sont instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour les liens familiaux. Le recours à la médiation, qui permet aux époux, avec l'aide d'un tiers, de rechercher ensemble les solutions les plus adaptées pour leurs enfants, est également développé au coeur des procédures judiciaires. S'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue désormais l'un des critères essentiels pour le juge, notamment lorsqu'il doit statuer sur la résidence du mineur. Par ailleurs, le juge peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il a également toute faculté pour organiser des calendriers de visite adaptés et, dans les situations les plus complexes, pour ordonner des mesures d'investigation ou entendre le mineur afin de prendre la décision la plus conforme à son intérêt. Enfin, il peut organiser la résidence alternée du mineur au domicile de chacun de ses père et mère. Le ministère de la justice a souhaité disposer d'un bilan de l'application de ces dispositions. Aux termes de celui-ci, il apparaît que, si les demandes des familles séparées à l'égard de la résidence alternée restent encore modestes, elles traduisent le plus souvent une démarche consensuelle, au bénéfice de l'enfant, qui conserve ainsi des relations équilibrées avec ses deux parents. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de modifier l'état du droit.
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