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Texte de la REPONSE :
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Les points communs aux dispositifs zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines (ZFU) portent sur l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises en création (art. 1466 A et 1464 B du code général des impôts-CGI), sur les exonérations d'impôts sur les sociétés pour la création ou le maintien d'entreprises (art. 44 sexies et 44 octies du CGI), sur la réduction des droits de mutation de fonds de commerce (art. 722 bis du CGI), sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 C du CGI), sur l'exonération de cotisations sociales patronales (art. L. 322-13 du code du travail) et l'exonération de cotisations sociales personnelles, maladie et maternité (art. L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) dans les cas de création ou d'implantation d'établissements dans ces zones. Les spécificités du régime fiscal des ZRR sont liées à l'exonération de taxe professionnelle dans les cas de création, extension, reprise d'établissement en difficulté ou reconversion (art. 1465 A du CGI), à l'étalement des plus-values imposables pour des reconversions agréées d'établissement (art. 39 quaterdecies du CGI), à la dispense de réintégration d'une fraction des loyers pour les opérations de crédit-bail immobilier (art. 239 sexies D), à l'exonération de taxe des chambres de commerce et d'industrie pour la création d'entreprise nouvelle et à la possibilité de bénéficier d'un amortissement exceptionnel pour les immeubles à caractère industriel et commercial (art. 39 quaterdecies D du CGI). Il faut ajouter à cette liste une réduction de la taxe départementale sur la publicité foncière pour l'acquisition d'immeubles d'habitation pour les agriculteurs (art. 1594 F du CGI), un abattement sur la base d'imposition à la taxe professionnelle pour les entreprises de vente de presse écrite (art. 1469 A du CGI) et une réduction d'impôt sur les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en ZRR. Enfin, la loi relative au développement des territoires ruraux permet désormais une majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat. Plus généralement, au-delà de cet état des lieux exhaustif, les réponses apportées aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les zones urbaines en grande difficulté ne sont pas forcément transposables aux zones rurales où la densité de population est souvent faible. En effet, la mise en oeuvre de mesures dérogatoires efficaces suppose, au préalable, une analyse approfondie des caractéristiques économiques et sociales des zones concernées ainsi qu'une évaluation du coût pour l'État que représenteraient de nouvelles exonérations compensées. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modernise et conforte ainsi le dispositif ZRR en faveur des zones rurales les plus fragiles en réunissant les conditions de leur développement économique.
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