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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions de vie qu'imposent aux animaux les élevages dits en batterie. À un moment où la politique agricole commune commence à prendre en compte le bien-être des animaux parmi ses critères de « conditionnalité », des pratiques inadmissibles continuent à perdurer dans les élevages avicoles, bovins et porcins. Ainsi 50 millions de poules subissent-elles, pendant une année entière - qui correspond à leur période de survie -, l'amputation du bec et de leurs griffes ainsi qu'une cohabitation à quatre dans des cages de 40 centimètres de côté, ceci pour atteindre des cadences de ponte douze fois plus élevées que pour une poule en liberté. De même, les veaux, séparés de leur mère dès la naissance, doivent peser 150 kilos en moins de trois mois. Pour obtenir ce résultat, ils sont emprisonnés dans des boxes de 1,20 mètre sur 0,65 mètre où ils ne peuvent pas bouger et placés sous antibiotiques, qui, s'ils ne se retrouvent pas dans l'assiette du consommateur, conduisent les souches bactériennes à devenir résistantes. La situation des porcs en batterie n'est pas beaucoup plus enviable : alors qu'auparavant, quarante porcs se partageaient un hectare de terrain, aujourd'hui, ils sont cinq mille sur une très petite surface, à survivre parmi leurs déjections et attendre que leurs 110 kilos, atteints en six mois, les conduisent à l'abattoir. Quant à la truie, elle demeure attachée au sol par des sangles pendant toute la gestation et l'allaitement. Il lui demande quelle action il entend mener dans le cadre de son ministère pour ancrer dans les productions animales la préoccupation désignée par les termes « bien-être des animaux ».
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1, qui considère l'animal comme un être sensible, et l'article L. 214-3, qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. L'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a été pris pour transposition de la directive adoptée en 1999 par les ministres de l'agriculture des quinze États membres. Il prévoit, notamment, que toute construction ou première mise en service de cages non aménagées est interdite depuis le 1er janvier 2003. Quant aux cages de ce type déjà existantes à cette date, elles doivent fournir une surface minimale de 550 centimètres carrés par poule et comporter un dispositif évitant la pousse excessive des griffes. Elles seront, en tout état de cause, interdites au 1er janvier 2012. L'épointage des becs des poules reste autorisé dans la réglementation française et communautaire lorsqu'il est pratiqué dans les dix premiers jours de la vie de l'animal. Toute autre intervention est proscrite. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2003, toute nouvelle installation d'élevage de poules pondeuses ne peut se faire qu'en systèmes alternatifs ou en cages aménagées, ces dernières devant notamment offrir une surface minimale de 750 centimètres carrés par animal. L'arrêté du 20 janvier 1994 modifié par l'arrêté du 8 décembre 1997 établit les normes minimales relatives à la protection des veaux. Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997. Ce texte prévoit notamment l'interdiction du logement des veaux de moins de huit semaines en boxes individuels, au profit des cases collectives. Le calendrier d'application des normes de logement collectif est échelonné selon la date de construction des bâtiments : au 1er janvier 2004, pour les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois avant le 20 janvier 1994 et au 1er janvier 2007 pour celles construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois entre le 20 janvier 1994 et le 1er janvier 1998. L'Union européenne a adopté en 1991 une directive établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en élevage. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a fixé, depuis le 1er janvier 1998, des normes minimales de surface par porc à l'engrais. La directive a également prescrit un âge minimum pour le sevrage des porcelets et l'interdiction de l'attache des truies. Par ailleurs, deux directives communautaires, d'octobre et de novembre 2001, transposées au plan français par l'arrêté du 16 janvier 2003, introduisent également l'obligation de loger les truies gestantes en groupe. Les interventions sur les animaux, telles que la castration, la coupe des dents ou des queues des porcelets ne sont, quant à elles, autorisées que dans le strict respect des dispositions réglementaires, et font actuellement l'objet d'études scientifiques ayant pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le recours à certaines de ces interventions peut être limité. Afin de prendre en compte les facteurs économiques liés à ces modifications structurelles importantes dans la filière porcine, des délais d'application de ces mesures sont prévus par certaines dispositions. En ce qui concerne l'élevage des truies en groupe notamment, les installations construites à partir du 1er janvier 2003 doivent être conformes à la nouvelle directive, la date limite du 1er janvier 2013 étant prévue pour l'application obligatoire à l'ensemble des installations. L'ensemble des textes réglementaires précités est de nature à améliorer les conditions de vie des animaux élevés à des fins agricoles. Il existe également des démarches volontaires initiées par les filières de production animale qui peuvent faire l'objet d'aides financières lorsqu'elles introduisent divers critères, dont ceux liés au bien-être animal, qui vont au-delà des obligations réglementaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de nos concitoyens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. En outre, il convient de noter que, dans le cadre de la politique agricole commune, l'attribution aux éleveurs des aides financières directes sera conditionnée, à partir du 1er janvier 2007, au respect des normes de bien-être animal, dans les élevages de porcs et de veaux notamment. Il sera prêté la plus grande attention au juste équilibre entre les considérations éthiques de la protection animale et économiques afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable de ses modes de production.
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