12ème législature

Question N° : 61397	de  M.   Giro Maurice ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3136
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4609
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	entreprises de débroussaillage
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA de 19,6 % appliqué aux travaux de débroussaillement effectués par un professionnel. En effet, l'article L. 332-3 du code forestier fait obligation aux propriétaires de maintenir leur terrain en état débroussaillé jusqu'à une distance de 50 mètres des habitations et dépendances ainsi que sur les parcelles voisines si elles sont incluses dans la limite des 50 mètres. S'il est vrai que le débroussaillement est une précaution élémentaire pour se prémunir et préserver la sécurité et les intérêts matériels de chacun, cette disposition réglementaire, tout à fait compréhensible, est malheureusement la source de problèmes financiers important pour certains propriétaires quand ils sont obligés de faire appel à des professionnels. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de réduire le taux de TVA dans ce cas.
Texte de la REPONSE :	L'article 279 b septies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. Les travaux de débroussaillement réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient donc de ces dispositions. L'annexe H à la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, qui fixe la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduit de TVA, prévoit en effet que seules les prestations de services normalement destinées à être utilisées dans la production agricole peuvent bénéficier d'un taux réduit. Il n'est donc pas possible d'élargir le champ de cette mesure aux travaux de même nature réalisés au profit de personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitants agricoles, qui n'apparaissent d'ailleurs pas dans le projet de directive du Conseil du 23 juillet 2003 en ce qui concerne les taux réduits de la TVA. Il est rappelé à cet égard que les priorités du Gouvernement demeurent la pérennisation du taux réduit pour les travaux dans les logements et son obtention pour la restauration et les ventes de disques.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O