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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conclusions de la Cour des comptes sur l'utilisation optimale des fonds publics par l'Union nationale des associations familiales (UNAF). L'instance a pu déplorer, dans son dernier rapport annuel, le manque d'optimalisation des fonds publics de cette union. Il lui demande, au regard des conclusions de ce rapport, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour pallier ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions de l'UNAF et des UDAF sont définies à l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Elles consistent notamment à représenter le mouvement familial (avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial, représentation officielle auprès des pouvoirs publics de l'ensemble des familles, possibilité d'ester en justice). Aux termes de la loi du 24 mai 1951, un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que certains régimes spéciaux, finance l'Union nationale et les unions départementales, Pour répondre aux différentes critiques de la Cour des comptes, portant notamment sur le calcul de l'assiette du fonds spécial et l'absence de lien entre la progression du montant du fonds et les missions des associations familiales, l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a réformé le mode de financement des unions familiales. D'une part, il s'agissait de clarifier et de moderniser le fonds spécial destiné à financer les missions des unions familiales et, d'autre part, d'orienter le rôle des unions vers la mise en oeuvre des actions définies par le Gouvernement en matière de politique familiale. Pour cela, au-delà de leurs missions traditionnelles, la loi reconnaît le rôle des unions dans la mise en oeuvre des actions décidées en matière de politique familiale. Cela se traduit par le fait que, désormais, le fonds spécial se décompose en deux enveloppes. La première d'un montant de 80 %, soit 19,448 millions d'euros pour 2005, permet de financer les missions traditionnelles de l'UNAF ; elle évolue comme l'inflation. La seconde, d'un montant de 20 %, soit 4,862 millions d'euros - permet de financer des actions nouvelles liées à la politique familiale. Elles seront précisées dans le cadre d'une convention conclue entre l'UNAF et le ministre chargé de la famille ; cette enveloppe évolue d'une façon plus dynamique, en fonction de l'évolution des prestations familiales. Au-delà, des précisions seront apportées dans le projet de décret en cours de rédaction quant au renforcement des actions de contrôle portant sur l'utilisation du fonds.
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