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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer à propos de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, relative à l'octroi de mer. En effet, une contradiction entre les articles 47 et 49 de cette loi, traitant de la garantie et de la pérennisation de l'aide qui y est inscrite, semble exister. En effet, l'alinéa final de l'article 47 sous-entendrait un caractère aléatoire et non garanti du solde alimentant le FRDE, contrairement au sens de la rédaction de l'article 49, qui réserve par ailleurs expressément 10 % de la part communale aux six communes insulaires concernées de l'archipel guadeloupéen. Du fait de la conjoncture difficile de la région et de la nécessaire clarté des règles de gestion, il souhaite connaître sa position sur cette situation et ses intentions afin de lever les incertitudes qui s'y rattachent.
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Texte de la REPONSE :
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La contradiction que l'honorable parlementaire signale entre les articles 47 et 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer n'est qu'apparente. En effet, l'article 47 énonce le mode de constitution du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) : le FRDE est constitué par le solde de l'octroi de mer, « s'il existe », après affectation à la dotation globale garantie. L'article 49 précise pour sa part l'affectation du FRDE, étant entendu que le FRDE n'est pas une ressource garantie et que seules les ressources effectivement disponibles peuvent être affectées chaque année aux communes et à la région. Cela dit, l'expérience a montré que l'octroi de mer, taxe basée sur la consommation, était une ressource dynamique et que, chaque année, le FRDE était pourvu dans les quatre départements d'outre-mer. Le cas singulier et malheureux de la Guadeloupe, privé de FRDE en 2005, relève de l'exception et s'explique par la grève prolongée des dockers qui a frappé l'économie au quatrième trimestre 2004.
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