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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les annexes aux documents budgétaires des communes. L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales en fixe la liste. L'instruction budgétaire et comptable M14 précise que les états annexes sont établis comme ceux du budget primitif. Certaines de ces annexes sont particulièrement volumineuses ; c'est le cas notamment du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme. L'utilisation à deux reprises au cours d'un même exercice (budget primitif et compte administratif) de centaines, voire de milliers de feuilles de papier n'est pas conforme au souci de développement durable poursuivi par les communes. Tout en étant attachée à la nécessaire transparence qui doit accompagner la gestion locale, elle lui demande s'il ne conviendrait pas de limiter la production de ces documents en annexe du seul compte administratif, ou même de signaler que, sans être annexés aux documents budgétaires, ils sont consultables en mairie et en préfecture par toute personne, physique ou morale, qui souhaite en prendre connaissance.
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Texte de la REPONSE :
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Les annexes aux documents budgétaires sont un élément important de la transparence financière. La présence de la plupart de ces annexes a été rendue obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, par la loi ATR du 6 février 1992 qui visait notamment à mieux appréhender la réalité des engagements financiers des collectivités et des risques encourus. Les dispositions ont été étendues aux groupements disposant d'au moins une commune membre de 3 500 habitants et plus et sont codifiées à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Ces annexes sont constituées, entre autres, de ratios sur la santé financière de la collectivité, de l'état des garanties d'emprunts, des comptes des délégataires de services publics, des bilans certifiés conformes des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention significative (supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme). L'intérêt de ces annexes est de permettre de rendre compte d'engagements financiers que l'examen des seuls budgets ne permet pas d'appréhender. Elles sont à ce titre un complément indispensable pour le citoyen qui souhaite comprendre la situation financière de sa collectivité ou pour les services de l'État, notamment pour l'exercice du contrôle budgétaire. Le juge administratif a souligné leur importance en jugeant que leur absence pouvait vicier le vote du budget (TA Châlons-en-Champagne, 27 septembre 1998, M. Pongeois). Toutefois, la présence de ces annexes fait l'objet de critiques de la part des collectivités locales. D'une part, elles apparaissent trop nombreuses et pour certaines trop complexes (bilans des organismes tiers notamment), ce qui nuit à l'objectif premier recherché de transparence. D'autre part, l'obligation juridique de fournir la plupart des annexes à chaque budget (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) constitue une contrainte et des coûts importants alors que certaines annexes apparaissent redondantes. Le groupe de travail du comité des finances locales chargé de la simplification de l'instruction budgétaire et comptable M14 a proposé deux mesures destinées à répondre à ces difficultés relatives à la production des annexes budgétaires dès l'exercice 2006. Ainsi, la première proposition consiste à supprimer les documents annexés dont la production pose des difficultés matérielles importantes aux communes tels que les bilans certifiés conformes des organismes au bénéfice desquels la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme. Cette proposition n'a pas pour objectif de remettre en cause la logique de transparence mais d'aménager les règles existantes. Les documents financiers supprimés resteraient communicables aux tiers sur demande et seraient consultables à la mairie ou au siège de l'établissement public par toute personne intéressée. Seul subsisterait dans ce cadre comme document annexé obligatoirement au budget une annexe énumérant les organismes pour lesquels la commune détient les documents financiers. À partir de cette liste, toute personne intéressée pourra ainsi demander la communication d'éléments plus précis sur la gestion de ces organismes. S'agissant de la seconde proposition, celle-ci consiste à réserver la production de certaines annexes au seul compte administratif sans pour autant les supprimer (présentation agrégée du budget, état retraçant la variation du patrimoine de la collectivité...). Ces propositions sont de nature à alléger les documents budgétaires, à faciliter leur lisibilité, sans nuire à la transparence et à l'accès des citoyens à l'information sur la situation financière des collectivités.
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