FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 61536  de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3157
Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5656
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  budget
Analyse :  autorisations de programme et crédits de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité offerte aux communes de recourir aux autorisations de programme et crédits de paiement. L'article R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales définit un programme à caractère pluriannuel comme une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Ce même article dispose que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles, proposées par le maire, sont présentées aux membres du conseil municipal lors du débat d'orientation prévu à l'article L. 2312-1. Elle souhaiterait savoir si, au cours de l'exercice, et notamment à l'occasion de l'adoption d'une décision modificative, le maire peut à nouveau proposer une autorisation de programme, alors même qu'elle n'a pas été présentée lors du débat d'orientation budgétaire. Dans la négative, elle souhaiterait savoir si le maire peut organiser un débat préalable à l'adoption de cette autorisation de programme ou s'il convient d'attendre l'exercice suivant et la tenue du débat d'orientation budgétaire, avec les risques de retard alors apporté à l'exécution des investissements municipaux.
Texte de la REPONSE : La procédure relative au vote des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) est prévue à l'article R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose, en son sixième alinéa, que les propositions relatives aux AP/CP sont présentées par le maire ou le président aux membres du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation (DOB) prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT. Une interprétation stricte de cette disposition implique que la présentation des AP lors du DOB constitue une formalité substantielle de la procédure. Par conséquent, l'exécutif d'une collectivité ne peut pas proposer à l'occasion de l'adoption d'une décision modificative une autorisation de programme qui n'a pas été présentée et discutée préalablement lors du DOB de l'exercice. De même, l'organisation d'un débat préalable au vote de cette nouvelle AP n'est pas suffisant pour permettre son adoption. L'application de cette disposition peut susciter des difficultés pour la gestion financière des collectivités concernées dans la mesure où les collectivités territoriales ne connaissent pas forcément au moment du DOB le montant précis des AP et des CP qui devront être engagés et mandatés dans l'exercice. Compte tenu de ces difficultés, le groupe de travail chargé par le comité des finances locales de la simplification de l'instruction budgétaire et comptable M14 a proposé des mesures de clarifications des règles relatives aux AP/CP qui seront applicables, au 1er janvier 2006. La clarification consiste à déconnecter le vote des AP/CP du DOB en supprimant l'obligation de leur présentation au DOB. L'exécutif ne serait plus obligé que de présenter au DOB des orientations pluriannuelles et non plus le montant précis des AP et des CP y afférents. Les AP et les CP seraient désormais votés lors de l'adoption du budget ou des décisions modificatives par une délibération distincte. Cette nouvelle procédure est de nature à remédier aux difficultés soulevées par la procédure actuelle.
UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O