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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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titre-formation. loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mise en oeuvre effective du dispositif du titre-formation créé par la loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Confrontés, dans certaines branches, à une application dès le 1er janvier 2005 du droit individuel à la formation, de nombreuses entreprises s'interrogent sur les facilités que pourrait leur apporter ce dispositif créé par la loi. Or, faute de parution du décret prévu par la loi, aucune réponse ne peut leur être apportée. En outre, la loi prévoit qu'un accord collectif préalable sera nécessaire à la mise en oeuvre de ces titres : il est donc indispensable que les partenaires sociaux puissent avoir des précisions sur leur fonctionnement pour l'inclure au plus tôt dans leurs négociations de branche, notamment pour accélérer l'utilisation dans les petites entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le décret paraîtra rapidement et de lui préciser la date de parution envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué aux relations du travail a été appelée sur la mise en oeuvre du dispositif du « titre formation » créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. L'article 8 de la loi du 4 mai 2004 a prévu que les employeurs peuvent s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation engagés dans le cadre du droit individuel à la formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées selon des modalités qui devront être définies par des accords de branches. D'une manière plus générale, la loi du 4 mai 2004 a profondément modifié l'économie générale du dispositif de la formation professionnelle continue et a nécessité la publication de nombreux décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les contrats de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes et les conditions de fonctionnement des organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue chargés d'assurer la prise en charge des formations. Ces décrets étaient indispensables pour que la réforme de la formation professionnelle continue engagée par la loi du 4 mai 2004 puisse être mise en oeuvre et, en accord avec les partenaires sociaux, ils ont fait l'objet d'une priorité d'instruction afin que les accords de branches puissent être négociés dès le second semestre de la même année. Les travaux ont cependant été engagés en ce qui concerne le projet de décret relatif aux conditions de mise en oeuvre d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Les premières concertations avec les confédérations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives ont eu lieu et devraient se poursuivre dans les prochains mois afin d'aboutir à un texte qui pourrait être promulgué dans le courant du second semestre de cette année.
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