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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1, qui considère l'animal comme un être sensible, et l'article L. 214-3, qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées, et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. L'Union européenne avait adopté en 1991 une directive établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en élevage. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a notamment rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes minimales de surface par porc à l'engrais. Cette directive a également fixé un âge minimum pour le sevrage des porcelets et la fin de l'attache des truies, ce qui constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Deux directives communautaires, d'octobre et de novembre 2001, transposées dans le droit français par l'arrêté du 16 janvier 2003 introduisent, notamment, l'obligation de loger les truies gestantes en groupe. Les textes prévoient également des dispositions particulières relatives au sol dans le cas d'élevage des femelles gestantes en groupe. Ainsi, une partie du revêtement utilisé doit être « pleine », « continue », mais également dotée d'ouvertures permettant l'évacuation des déchets et pouvant représenter jusqu'à 15 % de la surface concernée. Ces dispositions réglementaires sont compatibles avec l'utilisation du caillebotis en élevage porcin, qui présente un certain nombre d'avantages, du point de vue de l'évacuation du lisier notamment. Afin de prendre en compte les facteurs économiques liés à ces modifications structurelles importantes dans la filière porcine, des délais d'application de ces mesures ont été prévus. En ce qui concerne l'élevage des truies en groupe notamment, les installations construites à partir du 1er janvier 2003 doivent être conformes à la nouvelle directive, la date limite du 1er janvier 2013 étant prévue pour l'application obligatoire à l'ensemble des installations. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche veillent à l'application de ces mesures qui sont de nature à contribuer à l'amélioration du bien-être des porcs en élevage.
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