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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le taux d'exécution des condamnations pénales. Il souhaite connaître, par ressort de cour d'appel, le taux de condamnation à des peines de prison ferme effectivement effectuées par les condamnés, pour les années 2003 et 2004.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des condamnations pénales est une priorité de la politique pénale conduite sous son autorité. En l'état actuel, l'absence de système de gestion intégré dans l'ensemble des juridictions ne permet pas d'obtenir des données globales ou par cour d'appel sur l'exécution des peines. Toutefois, afin de mesurer l'effectivité de l'exécution des peines, une enquête statistique ponctuelle a été réalisée en novembre 2004 avec l'objectif de fournir des informations sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux correctionnels. Elle a porté sur un échantillon de 30 tribunaux correctionnels et sur l'exécution des peines prononcées entre le 1er et le 30 novembre 2001. Cette étude a montré que le calcul d'un taux global toutes peines confondues n'est pas significatif compte tenu de l'hétérogénéité des modes d'exécution. En revanche, un taux d'exécution pour chaque type de peine est mieux à même de rendre compte de l'exécution. Concernant les peines d'emprisonnement ferme, ce calcul s'opère à partir des peines exécutables, c'est-à-dire les peines pouvant utilement faire l'objet d'une exécution sans qu'aucun motif juridique ne puisse faire obstacle à l'exécution (décès du condamné, appel, non signification du jugement, amnistie, décret de grâce). Pour ce type de peine, les délais de procédure diffèrent selon que le prévenu comparaît libre ou détenu à l'audience. S'il comparaît libre, la mise à exécution nécessite des délais de procédure. S'il comparait détenu et que la juridiction ordonne son maintien en détention, l'exécution de la peine d'emprisonnement se fait sans délais. Cette étude a également permis de montrer que 50,4 % des peines exécutables étaient exécutées au bout de trois mois, que ce taux s'élevait à 74,9 % au bout de douze mois et qu'il atteignait 81,8 % au bout de dix-huit mois. Ces délais d'exécution peuvent s'expliquer par l'accomplissement de différents actes auxquels il est nécessaire de procéder : la recherche d'une personne condamnée en son absence, la saisine du juge de l'application des peines aux fins d'aménagement des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an. Afin de réduire ce temps de mise à exécution et d'assurer une continuité entre le prononcé de la peine par le tribunal et sa mise à exécution, la loi du 9 mars 2004 a posé le principe de l'exécution immédiate des peines concrétisé par les dispositions de l'article 24 du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines qui prévoit la prise en charge du condamné dès la sortie de l'audience. Enfin, un système d'information visant à renforcer l'action du parquet dans le suivi de l'exécution des peines prononcées est en cours d'élaboration au sein des services du ministère de la justice.
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