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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème que pose le dépôt des noms de communes en « fr » dans la mesure où celles-ci sont aujourd'hui menacées par le fait que n'importe qui peut s'approprier le nom d'un domaine quand ce dernier n'est pas protégé. Afin d'assurer cette protection, les communes déposent plusieurs formulations et en assument les frais, parfois trop lourds pour les plus petites d'entre elles, qui en découlent. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique les intentions du Gouvernement afin de trouver une solution à ce problème. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet « .fr ». Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. Malgré ces dispositions, les collectivités territoriales ont fait part de leur inquiétude face au risque réel d'utilisation par des tiers de leur nom. Cette situation a conduit des parlementaires à alerter le Gouvernement sur les conséquences des nouvelle modalités de gestion du domaine internet « .fr », et à déposer une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales sur internet, qui a été examinée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. Le 19 juin 2004, sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement de nom de domaines dans le « .fr » qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les collectivités locales dans le domaine internet « .fr ». Cette protection a effectivement été rétablie par l'AFNIC en juillet 2004 concernant les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc. et en novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. La protection des noms des collectivités territoriales existant avant mai 2004 a ainsi été intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Ceci permettra de donner une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet « .fr » que la seule charte de l'AFNIC. Enfin il convient de ne pas surestimer le coût annuel d'enregistrement d'un nom de domaine. La redevance annuelle de l'AFNIC a été réduite à neuf euros en 2005 contre quatorze euros en 2004, grâce à la croissance du domaine internet « .fr » permise par l'assouplissement de ses règles de gestion.
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