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Texte de la QUESTION :
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Alerté sur l'inquiétude des professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes devant la réforme éventuelle qui consisterait à interdire à un même professionnel d'exercer à la fois l'un ou l'autre de ces métiers, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser ses intentions quant à ce projet qui, s'il devenait réalité, entraînerait des difficultés réelles pour les cabinets de petite taille dont le chiffre d'affaires se développe autour de ces deux activités.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 28 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 habilite le Gouvernement à améliorer la formation des commissaires aux comptes. L'accès à cette profession est aujourd'hui possible par deux voies complémentaires. La première est ouverte aux titulaires du diplôme d'expert-comptable. La seconde passe par la réussite de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire aux comptes. Dans un cas comme dans l'autre, les candidats à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes doivent, conformément aux exigences posées par la huitième directive européenne sur le contrôle légal des comptes, avoir accompli un stage professionnel d'une durée de trois ans, dont deux au moins passés chez un commissaire aux comptes habilité à recevoir des stagiaires. La réforme envisagée ne remettra pas en cause ces principes. Elle n'affectera pas davantage la possibilité pour un professionnel d'exercer concurremment des activités de commissariat aux comptes et d'expertise comptable, dès lors, d'une part, qu'il remplit ces exigences de formation, et, d'autre part, qu'il respecte les incompatibilités et les interdictions édictées par le livre VIII du code de commerce. Cette réforme, qui sera complétée par décret, n'a pour seul objectif que de moderniser les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes, en inscrivant dans la loi les principes ci-dessus rappelés et en révisant le cursus conduisant à l'obtention de l'examen d'aptitude au commissariat aux comptes. Elle devrait, notamment, favoriser l'émergence de passerelles avec d'autres formations, afin de permettre à de jeunes diplômés de grandes écoles de s'orienter vers le contrôle légal des comptes. Elle contribuera, ce faisant, à renforcer l'attractivité de la profession, sans remettre en cause la possibilité pour un expert-comptable de s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes, dès lors qu'il respecte les exigences de stage posées par la loi, en accord avec les principes formulés par la huitième directive européenne sur le contrôle légal des comptes, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
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