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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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entreprises
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Analyse :
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aléas climatiques. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des entreprises de bâtiment et travaux publics en période hivernale. Le Doubs, et plus particulièrement le Haut Doubs, connaît, tous les ans, et en 2005 en particulier, une notoriété qui lui vient des températures enregistrées. Mouthe, Pontarlier, Morteau battent chaque année des records de froid. Aussi, les entreprises de BTP doivent s'organiser pour s'assurer des travaux d'hiver en complément des congés intempéries et elles n'ont jamais sollicité d'aides particulières. Cependant, la rigueur de cet hiver interminable (il a fait encore moins 15° le 11 mars) commence à poser de sérieux problèmes. Ainsi, selon des informations transmises par plusieurs chefs d'entreprise et par la fédération du bâtiment du Doubs, les entreprises devront supporter un mois d'inactivité supplémentaire, les charges salariales n'étant que partiellement compensées par les caisses de congés-intempéries, les charges fixes restant les mêmes. Cette situation entraîne donc des difficultés de trésorerie très importantes pour les entreprises qui souhaiteraient des reports pour le versement de leurs charges, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, et surtout charges sociales (URSSAF, ASSEDIC), mais aussi une mise en application rapide des dispositions prévues dans la loi sur la réforme de l'organisation du temps de travail pour permettre aux entreprises dont la charge de travail est importante de récupérer les heures perdues. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concrètes en la matière, pour que ces entreprises puissent poursuivre leurs activités.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le souci de dirigeants des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) qui ont dû supporter un mois d'inactivité supplémentaire face aux rigueurs de l'hiver dernier et qui sollicitent une mise en application rapide des dispositions prévues dans la loi sur la réforme de l'organisation du temps de travail pour permettre aux entreprises dont la charge de travail est importante de récupérer les heures perdues. Dès son entrée en fonction, le Gouvernement, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures par semaine, avait pris des mesures d'assouplissements de la durée du travail dans le cadre de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Ces assouplissements répondaient à un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne temps. Aujourd'hui, après un travail d'évaluation et une phase de consultations approfondies, ces règles ont été de nouveau assouplies dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Cette loi réécrit le régime du compte épargne temps dans l'objectif de favoriser le développement de ce dispositif, notamment en renforçant les possibilités de monétisation de ce compte. En outre, elle prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords collectifs sur le temps choisi pour permettre aux salariés d'effectuer des heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires. Enfin, sous certaines conditions, dans les entreprises de vingt salariés au plus, les salariés pourront le cas échéant renoncer à une partie des journées ou demi-journées accordées au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Cette loi répond donc aux préoccupations des dirigeants d'entreprises dont a fait part le Parlementaire, puisqu'elle permet de faire face à des périodes d'inactivité en autorisant les salariés qui le souhaitent d'effectuer des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou de procéder au rachat de jours RTT dans les conditions définies par cette loi. Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément au droit commun applicable en la matière résultant des articles L. 212-2-2 et D.212-1 du code du travail, peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant notamment de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure. Ces dispositions sont donc également de nature à répondre aux légitimes préoccupations des dirigeants d'entreprises concernés portant sur la récupération des heures perdues suite à des situations d'intempéries dans le secteur du bâtiment. Enfin, comme tous les contribuables placés momentanément dans une situation difficile, les entreprises du BTP qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs impôts peuvent solliciter un échelonnement de leurs versements auprès des comptables des impôts. Ces demandes seront examinées au cas par cas, en fonction de la situation des entreprises. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, les situations de cet ordre devraient être en nombre limité, les entreprises reversant l'impôt qui a été collecté en amont auprès de leurs clients et pouvant, lorsqu'elles relèvent du régime simplifié d'imposition (c'est le cas de 36 % des entreprises), moduler le montant de leurs acomptes trimestriels en fonction de leur activité réelle.
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