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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours lors de la préparation au permis de conduire, prévue par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière. Cet article dispose : « [al. 1] les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours. [al. 2] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. » Dans une précédente question écrite n° 52270 du 30 novembre 2004, il l'avait prié de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret, d'une part, et les raisons de sa non-publication plus de dix-sept mois après l'entrée en vigueur de cette loi, d'autre part. Dans sa réponse du 8 février 2005, il a d'un côté oublié de répondre à ses questions précises (date de publication prévue ; raisons du retard) et, de l'autre côté, expliqué que l'ensemble des notions de secourisme routier faisait déjà l'objet de questions à l'épreuve théorique du permis de conduire, en dehors même de l'entrée en vigueur de cette réforme. Dès lors, il le prie bien vouloir en premier lieu répondre à ses deux précédentes question. En second lieu, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles il s'estime autorisé à violer l'intention particulièrement claire du législateur. En effet, lors de la discussion de cette loi dont l'article 16 est issu d'un amendement du député Patrick Delnatte discuté lors de la deuxième séance du jeudi 20 mars 2003, il apparaît très clairement à la lecture du compte rendu officiel des débats que l'intention du législateur était de mettre en place une obligation de formation aux cinq gestes qui sauvent. Et ce n'est qu'en raison de la position du Gouvernement que l'amendement de Patrick Delnatte a été préféré « pour des raisons de forme » à d'autres amendement indiquant clairement dans la loi qu'il s'agissait d'une formation aux « cinq gestes qui sauvent ».
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements d'enseignement de la conduite, en application des articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route institués par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000 du 26 décembre 2000, ont l'obligation d'appliquer un programme de formation. Celui-ci est défini dans les arrêtés du 23 janvier 1989 et du 23 avril 1991 relatifs au programme national de formation et au livret d'apprentissage. Ces programmes fixent des objectifs de formation. Parmi ces objectifs figurent des objectifs de comportement en cas d'accident. Le comportement attendu d'un conducteur dans cette circonstance est d'être capable de décider s'il faut ou non s'arrêter, de savoir comment s'arrêter et, en cas d'accident corporel, de savoir qui alerter et comment. Il est aussi d'avoir des notions de secourisme. Ces objectifs sont développés dans tous les manuels du code de la route déclinés selon trois conseils : protéger, alerter et secourir. Ces conseils sont également enseignés dans le cadre de la préparation aux attestations scolaires de sécurité routière. Ils font l'objet d'au moins une question dans ces épreuves. Des questions seront prochainement introduites dans l'épreuve théorique du permis de conduire à l'occasion de l'enrichissement de la base de données de questions. Cette sensibilisation aux notions de secourisme pour les candidats au permis de conduire a été consacrée par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Un décret devait en fixer les modalités de mise en oeuvre. Depuis, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué dans le code de l'éducation (art. L. 312-13-1) une obligation « d'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a institué dans le code du service national (L. 114-3) la même obligation. Face à ces obligations, il est important que l'ensemble des ministères concernés puisse se concerter afin d'arrêter le contenu de la formation aux premiers secours. Cette concertation permettra au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de traduire dans le code de la route les modalités de mise en oeuvre de l'article 16 de la loi renforçant la lutte contre l'insécurité routière en parfaite cohérence et complémentarité avec les codes précités et leurs décrets d'application.
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