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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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sports de nature. loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication des décrets de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit. Il demande dans quels délais seront publiés les décrets d'application des articles 16 et 18 de la loi ci-dessus référencée. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 16 et 18 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ont modifié respectivement l'article L. 463-6 du code de l'éducation et l'article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L'article L. 463-6 du code de l'éducation prévoit désormais qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction d'exercer la profession d'éducateur sportif à l'encontre des personnes dont le maintien en activité constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants ou de prendre une mesure d'injonction contre toute personne qui exercerait la profession en méconnaissance de l'article L. 363-1 du même code. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est très attentif à la réaction de ce décret fixant les modalités d'application de ces dispositions. Le Conseil d'État a été récemment saisi du projet. La publication du décret est attendue dans le courant du premier semestre 2006. Le nouvel article 50-3 de la loi du 16 juillet 1984 prévoit que l'autorité administrative compétente peut imposer des mesures compensatoires lorsque des travaux portent atteinte aux plans départementaux des espaces, sites et itinéraires sur les territoires desquels ils sont effectués. Le décret d'application de cet article fait actuellement l'objet d'une concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable. Sa publication est également attendue dans les prochains mois.
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