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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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loi n° 2003-721 du 1er août 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à propos de la publication des décrets de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il demande dans quels délais seront publiés les décrets d'application des articles 20, 21 et 24 de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu l'instauration d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. L'article 21 précise les conditions dans lesquelles les aides de l'État et des collectivités territoriales pourront bénéficier aux titulaires de tels contrats. Le projet de décret d'application de ces deux articles a été soumis au Conseil d'État qui a émis un avis favorable le 15 mars 2005. Ce projet, soumis au contreseing des ministres concernés, devrait être publié prochainement. L'article 24 qui instaure un préavis obligatoire en cas de rupture de concours bancaire sera mis en oeuvre par un décret d'application pris après avis de la commission bancaire. Ce projet de décret a recueilli un avis favorable de la commission bancaire. Il est à l'examen de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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