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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre de l'environnement du 25 avril 2002 interdisant tout recours à l'utilisation de toxiques, poisons ou drogues pour enivrer ou empoisonner le gibier, arrêté qui va provoquer une forte inquiétude à l'ensemble du milieu agricole qui lutte depuis de nombreuses années contre la prolifération du rat musqué, animal nuisible figurant sur la liste des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée. Le rat musqué est un animal qui fut introduit en Europe pour l'exploitation de sa fourrure et qui, suite à l'abandon de son élevage, a proliféré dans nos rivières, provoquant des dégâts considérables, tant sur les cultures dont il se nourrit que sur les berges et ouvrages longeant les cours d'eau qu'il mine de galeries. La lutte contre cet animal s'effectuait jusqu'à cette année par une action d'empoisonnement pendant la période de migration (février-mars) sur la base d'un arrêté préfectoral, et par une action de piégeage sur le reste de l'année. L'abandon de la campagne d'empoisonnement ne permettra plus la maîtrise des populations par le seul piégeage et fait porter une lourde menace sur les infrastructures hydrauliques et les cultures des agriculteurs riverains des cours d'eau, lieux de prolifération de ces nuisibles. Il souhaite savoir quelles mesures ou aménagements le ministère de l'environnement envisage pour répondre à cette inquiétude du monde rural, notamment dans toute la zone du département du Nord limitrophe de la Belgique.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dégâts causés par le rat musqué et le ragondin. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du 26 juin 1987, a fixé la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Le ragondin et le rat musqué y figurent. Ces espèces sont également susceptibles d'être classées nuisibles, en application d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 30 septembre 1988. Les lois et règlements prévoient les conditions dans lesquelles s'applique le droit de destruction de ces espèces. Ainsi, l'article R. 227-9 du code rural dispose que « le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi » et que « ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi ». Aucun toxique destiné à la destruction du ragondin ou du rat musqué ne figure sur une liste établie par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 227-9 du code rural. Par conséquent, l'utilisation du poison pour détruire ces espèces demeure interdite. Par ailleurs, la rédaction de l'article 10-2° de l'arrêté du 1er août 1986 relatif, notamment, à divers procédés de destruction des animaux nuisibles, était maladroite en ce sens qu'elle pouvait conduire à considérer les mesures prises dans le cadre de la protection des végétaux comme des alternatives aux lois et règlements sur la chasse et les animaux nuisibles. Or, cet article visait à rappeler le caractère légitime des mesures de protection des végétaux lorsqu'elles sont exercées conformément aux articles R. 227-5 et suivants du code rural. L'arrêté du 25 avril 2002, qui a modifié l'arrêté du 1er août 1986, en changeant une formulation maladroite, a supprimé une source potentielle d'ambiguïté mais n'a pas modifié le droit de la chasse et de la destruction des animaux nuisibles. La destruction du rat musqué et du ragondin peut être légitime quand ils causent des dommages importants aux cultures, mais pas par empoisonnement. L'empoisonnement du gibier est un délit que sanctionnent d'ailleurs les articles L. 428-3-111-2°, L. 428-4-3°, L. 428-5-I-5° du code de l'environnement. La réduction des populations de ces espèces s'effectue par l'exercice de la chasse à tir, le déterrage, le piégeage et par des chasses et battues administratives décidées par le préfet en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Des discussions avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales se poursuivent activement. Elles visent à l'adoption rapide de mesures nouvelles qui doivent permettre une maîtrise des populations de ragondins et de rats musqués.
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