|
Texte de la REPONSE :
|
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ont pris ces dernières années une ampleur considérable. Alors qu'ils ne représentaient que 25 milliards d'euros en 1985 et 33 milliards d'euros en 1993, le montant total des ressources transférées par l'État aux collectivités locales en 2005 s'élève à 62,3 milliards d'euros contre 59,4 milliards d'euros en LFI 2004. Ce montant total est calculé hors fiscalité transférée et tient compte des sommes versées en contrepartie d'allègements fiscaux décidés par l'État en faveur de certains contribuables locaux et de la compensation financière des transferts de compétences. Le contrat de croissance et de solidarité, qui a été institué pour les années 1999 à 2001 par l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a reconduit le principe d'une contractualisation des concours financiers de l'État aux collectivités locales, introduit en 1996 avec le pacte de stabilité financière 1996-1999. Les lois de finances pour 2002, 2003 et 2004 ont reconduit le dispositif du contrat de croissance et de solidarité, dans les mêmes conditions que celles de l'année 2001. En dépit des difficultés budgétaires, l'effort accompli en faveur des collectivités locales a été maintenu en reconduisant pour 2005 le contrat de croissance et de solidarité selon les mêmes modalités d'indexation qu'en 2004. Le contrat de croissance et de solidarité prévoit que l'enveloppe composée par l'ensemble des dotations actives de l'État évolue comme l'indice prévisionnel des prix à la consommation des ménages hors tabac associé au projet de loi de finances pour 2005 (soit + 1,8%), majoré d'une fraction du taux de croissance du PIB 2004, à hauteur de 33 %. Cette enveloppe est composée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation spéciale instituteurs (DSI), la dotation élu local, la dotation globale d'équipement (DGE), les dotations générales de décentralisation (DGD, DGD Corse, DGD formation professionnelle), et les dotations d'équipement scolaire des départements et des régions (DDEC, DRES). Cette « enveloppe normée » évolue ainsi de + 2,87 % en 2005 par rapport au contrat prévu en LFI 2004, et de + 2,625 % (contre + 1,67% en 2004) par rapport au contrat 2004 révisé en fonction des derniers indices connus. Le montant total de cette enveloppe s'établit à 43 902,8 MEUR. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), hors sa fraction réduction pour embauche ou investissement (REI), sert de variable d'ajustement, les indexations des autres dotations demeurant quant à elles inchangées en 2005. Parmi les dotations sous enveloppe normée, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la principale dotation de fonctionnement. Conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, la DGF progresse comme le taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de l'année de versement, soitl,8 % pour 2005, majoré de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente estimé à 2,5 % pour 2004, soit un taux de progression de la DGF de 3,29 % pour 2005. En application de ce même article L. 1613-1 du CGCT, cet indice s'applique à une DGF 2004 recalée, c'est-à-dire recalculée en fonction des derniers indices économiques connus. Pour 2004, le « recalage » porte sur l'indice des prix qui est de 1,7 % contre 1,5 % initialement prévu dans le PLF 2004, le taux d'évolution du PIB en volume au titre de 2003 demeurant de 0,5 % tel que prévu en loi de finances initiale (LFI). La DGF 2004 a été « recalée » à partir d'un taux d'indexation de 2,5 %, au lieu de 2,1 % initialement prévu. En outre, cet indice a été appliqué à la DGF 2003 définitive et non, comme en LFI 2005, à une DGF 2004 non encore définitive. Le montant de la DGF 2004 à indexer pour obtenir la DGF 2005 s'élève ainsi au total à 36 825,7 MEUR. En outre, l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'à compter de 1996 il est procédé au calcul, avant le 31 juillet, de la régularisation de la DGF afférente à l'exercice précédent. Cette régularisation intervient lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac relatif à cet exercice (2004) et sur la base du taux d'évolution du PIB en volume de l'année précédente (2003), tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue (2003), entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la DGF inscrit en loi de finances. La régularisation, au 31 juillet 2004, de la DGF 2003 a conduit à retenir un taux d'évolution définitif de 2,5 % (soit évolution des prix 2003 : + 1,9 % majorée de la moitié du PIB total en volume 2002 : + 1,2 %) contre + 2,1 % en LFI 2003. Le montant de cette régularisation s'est ainsi élevé à 76,979 MEUR, après déduction de la surestimation de la DGF 2004 de 23,868 MEUR. Le montant de la DGF 2003 définitive atteint 18 913,009 MEUR. Le montant de la DGF 2003 rebasée pour tenir compte de la réforme d'architecture s'établit donc à 36 740,188 MEUR. Pour la répartition de la régularisation de la DGF pour 2003, la loide finances a prévu toutefois d'affecter la part revenant aux communes et aux EPCI au solde de la dotation d'aménagement. Les départements recevront la régularisation de la DGF pour 2003 dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 1613-2 et L. 2234-1 du code général des collectivités territoriales. La dotation spéciale instituteurs (DSI) évolue comme la DGF de LFI àLFI, soit + 3,29 % en 2005. La prise en compte de la baisse croissante du nombre d'ayants droit, en raison de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, conduit à une baisse de la dotation, qui à structure constante devrait s'établir à 172,796 MEUR. Indexée comme la DGF de LFI à LFI, la dotation particulière élu local se monte à 48,715 MEUR (contre 47,163 MEUR en 2004), soit une progression de + 3,29 %. S'agissant des dotations d'équipement sous enveloppe, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et des départements est indexée sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques (FBCF) et s'élève à 931,602 MEUR en AP pour 2005 (+ 3 %) soit 441,371 MEUR pour la DGE des communes (428,516 MEUR en 2004) et 490,231 MEUR pour la DGE des départements (475,954 MEUR en 2004). La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) évoluent également comme la FBCF (soit + 3 %) et passent de 894,640 ME en 2004 à 921,480 MEUR en 2005. Les dotations de transferts de compétences ont été impactées par la réforme de l'architecture des dotations effectuée en loi de finances pour 2004, qui porte fusion de 95 % de la DGD dans la DGF. Le solde, destiné à prévoir les transferts ultérieurs de compétences, se décompose ainsi pour 2005 : 697,487 MEUR pour la DGD des communes, des départements et des régions (chapitre 41-56) et 247,556 MEUR pour la DGD de la collectivité territoriale de Corse (chapitre 41-57). A ces dotations viennent s'ajouter celles inscrites aux budgets d'autres ministères que le ministère de l'intérieur : la DGD Culture s'élève pour 2005 à 170,163 MEUR dont 9,51 MEUR au titre de la Corse et 160,652 MEUR au titre des autres collectivités, ce qui aboutit finalement à une DGD gérée par le ministère de l'intérieur de 1 115,206 MEUR. La DGD-Formation professionnelle atteint 2 052,509 MEUR. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), hors sa fraction réduction pour embauche ou investissement, s'établit en 2005 à 1224,37 MEUR, en tant que variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. Elle diminue de - 10,64 % par rapport à la DCTP 2004. Parmi les dotations qui ne sont pas incluses dans l'enveloppe normée, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est la principale contribution de l'État aux dépenses d'investissement des collectivités locales. Son montant prévisionnel inscrit en loi de finances pour 2005 s'élève à 3 791 MEUR, soit une hausse de + 2,18 % (3 710 MEUR en 2004). Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation s'élève quant à lui en 2005 à 560 MEUR, soit une hausse de + 30,23 %. Les prévisions d'exécution pour 2004 sont révisées à la hausse (542 MEUR contre 430 MEUR inscrits en LFI 2004). En LFI 2005, les subventions de fonctionnement des différents ministères devraient être stables par rapport à 2004 et se situer à 889 MEUR. Comme en 2004, les subventions d'équipement des différents ministères s'élèveront à 992 MEUR et les comptes spéciaux du Trésor à 37 MEUR. Les compensations d'exonérations et les dégrèvements législatifs devraient atteindre, en 2005, 11 326 MEUR. Elles se composent de la compensation au titre de la réduction pour embauche et investissement de la DCTP, soit 78 MEUR, de la compensation des pertes de bases de TP, soit 138 MEUR, du montant des compensations relatives à la fiscalité locale, soit 2 485 MEUR en 2005, et de la contrepartie de divers dégrèvements législatifs pour un montant de 8 625 MEUR.
|