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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le développement de la réserve militaire et des principes qu'elle défend. En effet, l'article 1° de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 énonce : Les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service. Or, les réservistes sous contrat ESR (engagement spécial dans la réserve) qui participent aussi aux activités de ces associations, notamment à toutes les cérémonies officielles, ne peuvent se voir attribuer qu'une majoration maximum de 30 points sur une année d'exercice. Sachant l'importance des commémorations patriotiques et du dévouement dont ces personnels font preuve, il lui demande si des mesures sont envisagées pour augmenter de manière significative cette majoration de points afin qu'elle récompense de manière plus juste la présence bénévole de ces jeunes réservistes lors des célébrations en question.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration des réservistes de la réserve opérationnelle au sein de l'armée professionnelle est un principe essentiel de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cette loi précise que la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle est de trente jours par année civile. Cette durée peut être portée à soixante jours pour l'encadrement de la préparation militaire et de l'appel de préparation à la défense, et à cent vingt jours en cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces. Ces périodes d'activité rémunérées, pour lesquelles les réservistes sont convoqués en vertu de leur engagement, peuvent leur permettre de bénéficier d'un certain nombre de points pris en compte pour le calcul des droits à avancement de grade. Le cumul de ces points, dont le nombre attribué annuellement est fonction de la nature des services effectués dans la réserve opérationnelle, ne peut avoir pour effet d'octroyer aux réservistes un avancement plus favorable que celui des militaires de carrière des mêmes corps, conformément à l'article 104 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. La participation de réservistes de la réserve opérationnelle à des commémorations patriotiques à titre bénévole relève d'une démarche personnelle effectuée notamment en qualité de membres d'associations de réservistes. Cette démarche personnelle ne peut être prise en compte au titre des activités réalisées dans le cadre de la réserve opérationnelle pour l'attribution des points entrant dans le calcul des droits à l'avancement.
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