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Texte de la REPONSE :
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L'article 33 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la loi de santé publique a introduit dans le code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le cancer et créé notamment un article L. 1415-3 prévoyant la mise en place de l'Institut national du cancer (INCA), qui prend la forme d'un groupement d'intérêt public, sans condition de durée, entre l'État et des personnes morales publiques et privées, et qui coordonnera différentes actions dans les domaines suivants : prévention, épidémiologie, soins, dépistage, recherche, enseignement et évaluation. Dans l'attente de la publication des textes d'application de cet article, un GIP de préfiguration a été mis en place en juillet 2004. Ces textes sont aujourd'hui publiés. Le décret du 3 mai 2005 (JO du 5 mai 2005) définit les modalités de création de l'INCA. L'arrêté du 22 juin 2005 a approuvé la convention constitutive du GIP INCA conclue entre l'État, représenté par les ministres chargés de la santé et de la recherche, et onze autres membres (la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le Centre national de la recherche scientifique, la Ligue nationale contre le cancer, l'Association pour la recherche sur le cancer, la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif), donnant la personnalité morale au GIP. La mise en place institutionnelle de l'INCA a été achevée avec la désignation de ses dirigeants (décret du 3 août 2005) et des membres du conseil d'administration relevant d'une désignation par les ministres chargés de la santé et de la recherche (arrêté du 5 juillet 2005). La désignation des dix-huit membres du conseil scientifique, experts médicaux dont un tiers doivent exercer à l'étranger, est en cours. Enfin, le budget prévisionnel adopté pour l'exercice 2005 s'établit à 70,23 millions d'euros avec en ressources principalement une subvention du ministère chargé de la recherche de 35 millions d'euros et une subvention du ministère de la santé et des solidarités de 35,23 millions d'euros.
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