FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 62231  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  parité
Ministère attributaire :  cohésion sociale et parité
Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3654
Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1535
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  congé de maternité
Analyse :  droits professionnels. directive. transposition. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le problème des droits professionnels des femmes en congé maternité en France. Pour l'instant, le code du travail français prévoit « qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée » lorsqu'elle est en congé maternité, et définit les dates de ce congé (de 6 semaines avant l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement). Une directive européenne de septembre 2002 sur les droits professionnels des femmes en congé de maternité stipule qu'une femme enceinte a le droit après son congé maternité « de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit pendant son absence ». En conséquence, il lui demande quand le Gouvernement envisage de transposer cette directive européenne dans le droit interne français afin de combler ce retard.
Texte de la REPONSE : L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur la nécessité de transposer la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 dans ses dispositions relatives au droit pour les femmes de bénéficier, à l'issue de leur congé maternité, de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit si elles n'avaient pas été absentes. L'article L. 122-26-1 du code du travail, tel que modifié par l'article 5-I de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, dispose qu'à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article 1er du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes va plus loin, conformément à la directive précitée. Cet article dispose qu'en l'absence d'accord collectif fixant des garanties d'évolution de la rémunération pendant les congés de maternité, la salariée bénéficie à l'issue de son congé maternité des augmentations générales et individuelles perçues pendant sa période d'absence. Concernant les augmentations individuelles, le texte du projet de loi prévoit de se référer à la moyenne des augmentations perçues pendant la durée des congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, à la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. La transposition de la directive précitée concernant les conditions de retour de congé maternité est donc en cours.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O