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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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lieux de vie et d'accueil
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des permanents de lieux de vie. L'article L. 774-1 du code du travail institué par la loi n° 2005-32 crée un statut qui pourrait leur être attribué et qui leur serait favorable. C'est pourquoi, il lui demande si une telle mesure est envisageable. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des permanents des lieux de vie et l'éventuelle extension à leur égard de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, créant le statut d'éducateurs et aides familiaux. Il s'avère, en effet, que les permanents des lieux de vie, qui accueillent et favorisent l'insertion sociale de mineurs et de majeurs en grande difficulté, rencontrent des difficultés concernant l'application du droit du travail. Chargés d'un accompagnement quotidien et continu, leur travail requiert une présence permanente difficilement conciliable avec les dispositions de droit commun en matière de durée du travail. Le Gouvernement réfléchit actuellement à une solution adaptée au personnel de ces établissements qui n'appartiennent pas à la catégorie des établissements et services sociaux et médicosociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il examine notamment une éventuelle compatibilité entre le statut d'éducateurs familiaux et celui des permanents des lieux de vie.
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