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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la maîtrise des pollutions diffuses ou ponctuelles situées hors des périmètres de captage immédiats et rapprochés. Les périmètres de protection sont définis réglementairement autour des points de prélèvement d'eau potable après une étude hydrogéologique et sont prescrits par une déclaration d'utilité publique. Ces périmètres visant à protéger les captages des dégradations sont au nombre de trois : le périmètre de protection immédiat où toute activité est interdite, le périmètre de protection rapprochée où les activités pouvant nuire à la qualité des eaux sont interdites, et le périmètre de protection éloignée, de caractère non obligatoire, où les activités peuvent être réglementées compte tenu de la nature des terrains et de l'éloignement du point de prélèvement. Or, aujourd'hui, la plupart des prises d'eau ou des forages ont un bassin d'alimentation des captages beaucoup plus vaste que les périmètres définis par l'hydrogéologue comme immédiat et rapproché. Ainsi, la pollution diffuse ou ponctuelle, issue majoritairement de l'activité agricole, des stations d'épuration et des traitements herbicides des collectivités ou établissements publics, atteint de plus en plus les nappes d'alimentation et points de captage en rivière. Pesticides, nitrates ou phosphates sont les principales causes de réduction de la potabilité de ces ressources. Dans la mesure où, face à la croissance des populations et des enjeux économiques, l'épuisement de l'eau potable, ressource naturelle garantissant notre indépendance en termes de production de matière première, pose un véritable problème de fond, il lui demande quelles sont ses intentions pour mieux maîtriser les pollutions diffuses ou ponctuelles situées hors des périmètres de captage immédiats et rapprochés.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, soucieux de mieux protéger les captages d'eaux à usage alimentaire contre les risques de pollution d'origine agricole, a prévu une disposition allant dans ce sens dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques actuellement examiné au Parlement. Ce projet donne le pouvoir aux préfets de délimiter des zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable existants ou potentiels. Ces zones, plus étendues que les périmètres de sauvegarde qui protègent les captages contre les pollutions accidentelles, prémuniront ces captages des pollutions diffuses. À l'instar de la loi du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages de l'érosion, et de celles de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour ce qui concerne les zones humides, ces mesures devraient permettre de réduire les pollutions diffuses d'origine agricole au-delà des périmètres de protection actuels des captages d'eau. Dans un premier temps, il s'agira d'actions sur la base du volontariat dont le surcoût pourra être financé par les agences de l'eau, conformément au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Dans un deuxième temps, certaines de ces actions pourront être rendues obligatoires.
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