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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet des conclusions du rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain et adopté le 15 décembre 2004, intitulé « La Transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ». Parmi les préconisations formulées et afin de renforcer l'accompagnement du repreneur, le rapport recommande notamment de développer le recours au conseil, par exemple en étendant aux repreneurs le bénéfice des chèques conseils, limité aux seuls créateurs. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend favoriser l'accompagnement à la création comme à la reprise d'entreprise qui constitue un gage de pérennité des entreprises créées. Le taux de viabilité d'une entreprise nouvelle ou reprise qui bénéficie d'un accompagnement pendant la phase de préparation du projet, puis pendant la première année d'activité, est d'environ deux fois supérieur à celui d'une entreprise non accompagnée. Le chèque conseil dont les conditions d'application sont fixées par les articles L. 351-41 et L. 351-49 du code du travail, est réservé aux créateurs, mais aussi aux repreneurs d'entreprise socialement en difficulté (demandeurs d'emploi de longue durée ou non indemnisés, bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité ou de l'allocation de parent isolé) éligibles à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. La généralisation de cette formule n'est pas actuellement envisagée en raison de son coût, de la nécessité de réserver la priorité aux personnes les plus en difficulté, et de l'existence en parallèle des autres moyens d'accompagnement des projets de création ou reprise comme, notamment, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), créé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et la possibilité pour le cédant partant à la retraite de passer une convention de tutorat avec son repreneur, prévue à l'article 24 de la loi n° 2005-332 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Enfin, de nombreux réseaux associatifs, soutenus par les pouvoirs publics et de nombreuses collectivités publiques, assurent un rôle important d'appui au projet et à son accompagnement. Il en est ainsi des actions menées par le réseau des Boutiques de gestion, par France initiative réseau ou par 3CI.
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