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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la rédaction de l'article 10 de la loi n° 99-894 qui donne aux fonctionnaires engagés dans la réserve opérationnelle le droit à cinq jours d'absence par an au titre de cet engagement et lui demande s'il ne lui semble pas plus judicieux et légitime de porter ce droit d'absence à dix jours, ce qui faciliterait grandement l'atteinte des objectifs de vingt-sept jours moyens d'activité annuels idéaux, le taux moyen n'étant que de douze jours dans la gendarmerie nationale, alors qu'il est nettement plus élevé dans la police nationale. Les volontaires réservistes servant dans la Police nationale peuvent, eux, souscrire un engagement contractuel annuel renouvelable pour une durée de quatre-vingt-dix jours par an.
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Texte de la REPONSE :
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La durée minimale légale pendant laquelle l'employeur, public ou privé, est tenu de laisser le réserviste s'absenter de son poste de travail est de cinq jours ouvrés par année civile. Au-delà, l'accord de l'employeur est requis. Le ministère de la défense, plutôt que de modifier la législation, entend privilégier la voie du partenariat avec les entreprises pour obtenir une augmentation de la durée d'absence des réservistes salariés du secteur privé. Ainsi, des conventions passées avec certaines entreprises permettent d'améliorer la disponibilité et la réactivité des salariés de ces entreprises titulaires d'un engagement à servir dans la réserve. S'agissant de l'employeur public, il n'est pas envisageable, compte tenu des statuts de la fonction publique, de recourir à la voie conventionnelle pour obtenir un accord. Il est donc nécessaire d'informer les responsables et de les sensibiliser aux enjeux de la réserve militaire. En conséquence, il est prévu de diffuser prochainement une circulaire interministérielle rappelant aux employeurs publics leurs obligations en matière de réserve militaire et les incitant, par un certain nombre de mesures, à favoriser l'engagement de leur personnel dans la réserve militaire. Ce projet, qui a reçu l'agrément des ministères chargés des trois fonctions publiques, est actuellement soumis à l'approbation du Premier ministre.
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