12ème législature

Question N° : 62528	de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3643
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5658
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	centres de rétention
Analyse :	fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intervention des associations dans les lieux de rétention administrative. Actuellement, la CIMADE est la seule association habilitée à intervenir dans ces lieux où les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire sont privés de liberté en attendant leur départ. Au regard de l'intense activité de ces centres et de la volonté du Gouvernement d'augmenter le taux de reconduite aux frontières, il lui demande s'il a l'intention d'habiliter de nouvelles associations pour assister les étrangers dans les centres de rétention administrative.
Texte de la REPONSE :	Il est exact que l'association CIMADE est actuellement la seule à intervenir dans les centres et les locaux de rétention administrative. Cette intervention se fait, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre d'une convention passée, pour le compte de l'État, par le ministre chargé des affaires sociales. Le décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative prévoit en effet, dans son article 5, que « pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'État passe une convention avec une association à caractère national... ». Cette disposition a été adoptée afin de ne pas multiplier le nombre déjà grand des intervenants dans les lieux de rétention. Il n'est donc pas envisagé de l'abroger ni de la modifier.

SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O