12ème législature

Question N° : 62541	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	personnes âgées
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3656
	Réponse publiée au JO le :  18/04/2006  page :  4293
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	handicapés et personnes âgées
Analyse :	accueillants familiaux. formation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les propositions exprimées par le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) dans le cadre des familles d'accueil. Le SNGC souhaite que tout soit mis en oeuvre pour assurer une formation des accueillants familiaux. Soulignant l'importance de cette formation qui doit être spécifique, adaptée et de qualité, le SNGC met l'accent sur quelques thèmes incontournables : besoins de la personne, principes de diététique, notions d'hygiène, premiers secours, prévention des accidents domestiques, prévention de la maltraitance, identification de la douleur, techniques de transfert... Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles a subordonné l'agrément accordé par le président du conseil général aux accueillants familiaux à l'engagement de suivre une formation initiale et continue. Conformément à l'article R. 441-7 du même code, l'accueillant familial doit fournir lors du premier renouvellement d'agrément une attestation de formation. La note d'information DGAS/2C n° 2005-283 du 15 juin 2005 précise que cette attestation doit être établie par un organisme de formation enregistré auprès de l'autorité préfectorale. L'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a modifié l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles pour confier l'organisation de la formation au président du conseil général. D'ores et déjà, de nombreux départements (soixante-deux au 31 décembre 2005) ont mis en place des actions de formation.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O