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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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transfert de propriété. collectivités territoriales. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du transfert de propriété du domaine public fluvial au profit des collectivités territoriales. Certaines communes, qui en ont fait la demande, voient leur procédure de transfert de propriété bloquée dans l'attente de la parution des décrets d'application de la loi du 31 juillet 2003. Ces derniers devaient paraître en novembre 2004 en ce qui concerne les articles 1 et 3 de la loi, mais à ce jour, il n'y a aucune parution. Des projets communaux se retrouvent de fait bloqués et cette situation est préjudiciable à l'organisation et à l'activité touristique des territoires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre à jour des décrets d'application de la loi du 31 juillet 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 56 de la loi n° 2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a autorisé les collectivités territoriales à constituer leur propre domaine public fluvial soit directement par expropriation, acquisition amiable, ou création, soit par transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial de l'État. Ces transferts de propriété de l'État vers les collectivités territoriales ne constituent que le volet domanial de la décentralisation du domaine public fluvial. Le transfert des services et parties de services qui sont en charge des compétences transférées est prévu au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un premier décret d'application, le décret relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État et des collectivités, est actuellement en cours de signature et devrait être publié très prochainement.
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