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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État a procédé à la suppression des limites d'âge pour la plupart des procédures de recrutement dans la fonction publique. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 août 2005, l'article 8 (al. 4) de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, n'autorise l'édiction par le pouvoir réglementaire d'une condition d'âge pour l'accès aux corps des trois fonctions publiques que pour ceux conduisant à des fonctions impliquant une durée de carrière plus courte : il s'agit en particulier des corps classés en service actif pour lesquels l'âge de départ à la retraite est avancé. Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être maintenues pour les corps exigeant, après l'achèvement des procédures de recrutement, une période de scolarité d'une durée au moins égale à deux ans afin de préserver un équilibre entre investissement représenté par le coût de cette formation et la durée des services susceptibles d'être effectués par l'agent. La limite d'âge est donc supprimée pour l'accès par concours aux instituts régionaux d'administration dont la durée de la scolarité est d'une année.
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