12ème législature

Question N° : 62785	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3681
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2005  page :  9797
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	politique de la santé
Analyse :	personnes âgées
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les propositions exprimées par le syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) concernant la recherche en gériatrie. Le SNGC demande que soit levé l'obstacle, qui n'est pas propre à la gériatrie, de la limite d'âge à 27 ans pour entrer à l'INSERM. Selon le SNGC, cette mesure a entraîné la démédicalisation totale des recrutements de chercheurs pour une recherche à vocation médicale. Il ajoute que cette démédicalisation progressive de l'INSERM nuit aux collaborations « clinico-fondamentalistes » qui ont fait la grande force de la recherche médicale française. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) sont régies par l'article 15 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983. Cet article précise que les candidats au grade de chargés de recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Même si un décret (n° 84-1206 du 28 décembre 1984) précise les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Inserm, il ne comporte aucune dérogation à l'article 15 du décret n° 83-1260. Seules les dérogations habituelles (recul et limite d'âge), résultant du statut général de la fonction publique, sont applicables.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O