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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités de validation préfectorales des certificats de capacité pour la vente et la détention d'animaux non domestiques. Ainsi, lorsqu'un professionnel effectue sa demande pour obtenir ce certificat et a déposé son dossier aux services préfectoraux chargés de l'examiner, il souhaite qu'il lui indique selon quels délais celui-ci devra obtenir une réponse définitive. Dans l'hypothèse d'une absence de réponse définitive après plusieurs années de notification de la demande et de dépôt dudit dossier de la part de ces services préfectoraux, il souhaite également qu'il lui indique si la réponse escomptée est réputée positive définitivement du fait du silence de l'administration concernée et dans cette hypothèse, selon quels délais. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation fixant les conditions de fonctionnement des établissements d'élevage et des établissements de vente d'animaux d'espèces non domestiques. En application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement, les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements de vente doivent être titulaires d'un certificat de capacité en vue d'exercer leurs activités. Ces établissements doivent, de plus, bénéficier de l'autorisation d'ouverture visée à l'article L. 413-3 (au titre de la protection de la nature). Le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture précités sont délivrés par les préfets de département. Les modalités d'instruction des dossiers de demande de certificat de capacité sont fixées par les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code de l'environnement. L'article R. 413-5 du code de l'environnement impose que le certificat de capacité pour les activités précitées soit délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de faune sauvage captive. Cette commission se réunit à une fréquence qui est fonction du nombre de dossiers à traiter et de la disponibilité des membres. La circulaire DNP/CFF n° 00-1 du 17 janvier 2000 rappelle les conditions d'élaboration et d'instruction du dossier de demande de certificat de capacité. Elle décrit les pièces à fournir pour qu'un dossier de demande puisse être recevable. L'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixe les conditions de diplôme et d'expérience requis pour prétendre au certificat de capacité. L'ensemble de ces étapes incontournables - l'acquisition des conditions d'expérience, l'élaboration du dossier de demande et le passage en commission départementale - imposent des délais d'instruction qui sont incompressibles mais adaptés aux demandes des requérants. Outre le délai spécifique à chaque demande, les prescriptions du code de l'environnement n'imposent aucun délai de réponse à compter de la date de dépôt du dossier par l'administré. Toutefois, il appartient à l'administration de répondre au requérant dans des délais raisonnables. Il y a lieu de préciser que, dans un but de simplification, un projet de décret prévoit d'alléger la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de faune sauvage. Cette réforme devrait permettre d'augmenter la fréquence de réunion de cette commission et par conséquent de réduire les délais d'instruction des dossiers de demande de certificat de capacité.
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