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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des VRP au regard de la loi du 19 février 2001 et de l'article L. 443-1-1 en particulier. En effet cet article précisait, en matière d'épargne salariale, que « l'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises qui détermine notamment : a) les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ». Or les VRP et, plus particulièrement, les VRP multicartes, qui sont régis par un statut spécifique, peuvent être intéressés par la mise en oeuvre de plans nationaux (PEI et PERCOI) qui leur seraient accessibles quels que soient leurs branches professionnelles et leur secteur géographique d'activité. Il lui demande donc de lui confirmer si les entreprises employant des VRP constituent un périmètre au sens de l'article L. 433-1-1 pour la mise en oeuvre d'un PEI ou d'un PERCOI pour leurs salariés, ces plans pouvant alors être pris en charge administrativement par l'OMNIREP qui gère depuis plus de 50 ans la protection sociale des VRP.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'épargne salariale, la situation des VRP, dès lors qu'ils exercent sous statut de salariés, ne diffère pas de celles des autres salariés sur le plan du droit. Il n'en est pas de même, par définition, pour les VRP non salariés qui ne disposent pas de mesures d'épargne salariale. Les entreprises peuvent négocier pour leur personnel un plan d'épargne qui leur est propre ou appliquer un plan interentreprises, par accord direct entre entreprises au sein d'un bassin d'emplois, ou instauré par accord collectif de branche ou local. Les différents supports de l'épargne salariale sont constitués par le plan d'épargne d'entreprise individualisé, le plan d'épargne interentreprises (PEI) mis en place par la loi du 19 février 2001 et codifié à l'article L. 443-1-1 du code du travail, ou bien encore le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) spécifique à une entreprise ou sa variante interentreprises (PERCOI), tous deux instaurés par la loi du 21 août 2003 et codifiés à l'article L. 443-1-2 du code du travail. Les VRP multicartes, donc à employeurs multiples, sont éligibles aux mesures d'épargne salariale mises en place ou appliquées par l'un de ses employeurs. Si tous les employeurs d'un VRP multicartes appliquent le même PEI ou PERCOI de branche ou local, la situation de ce VRP sera en tous points équivalente à celle d'un salarié travaillant pour une seule entreprise. Il n'est, en revanche, pas prévu de mutualiser l'épargne au plan national interprofessionnel ou par branche, ni au niveau d'un bassin d'emplois, pour une seule catégorie de salariés tels les VRP. Une telle mesure serait difficile à mettre en oeuvre car elle pourrait nuire à la cohérence et au financement des PEI et des PERCOI intercatégoriels existants et elle aurait pour effet de rompre l'égalité entre salariés d'une même entreprise.
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