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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture attache une haute importance à l'information des professions agricoles concernant la réglementation applicable à la prévention des risques liés à l'amiante. L'avis des partenaires sociaux agricoles a été recueilli avant l'adoption des projets réglementaires, dans le cadre de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Les organisations professionnelles agricoles ont également pu étudier avec les services des ministères chargés de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'environnement les modalités pratiques de mise en oeuvre dans leur secteur de la réglementation relative à l'amiante, applicable au titre des codes de la santé publique, du travail ou de l'environnement. Les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique réglementent les obligations des propriétaires d'immeubles, y compris à usage agricole, concernant la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Ils visent, d'une part, les dispositions applicables au diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds, qui devait être réalisé avant le 31 décembre 1999 ; d'autre part, celles relatives au repérage étendu des matériaux accessibles susceptibles de contenir de l'amiante, ainsi qu'à la constitution du dossier technique amiante, exigibles après le 31 décembre 2005. Les articles R. 1334-17 et R. 1334-18 du code de la santé publique prévoient une mesure du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante de l'atmosphère dans le seul cas d'un diagnostic de flocages, calorifugeages et faux plafonds, lorsque ceux-ci présentent un état dégradé. Il s'agit en effet de matériaux fragiles, susceptibles de libérer des fibres d'amiante dans l'atmosphère sous l'effet de leur seul vieillissement. En revanche, les articles R. 1334-26 et suivants du code de la santé publique relatifs au repérage étendu ne prévoient pas de mesures d'empoussièrement de l'atmosphère. On considère en effet que les éléments concernés (murs, cloisons, gaines, canalisations...) dans lesquels l'amiante est plus fortement lié ne libèrent pas spontanément de fibres d'amiante, en dehors d'opérations d'entretien ou de maintenance les concernant. Le repérage étendu comprend une inspection visuelle des locaux et, en tant que de besoin, des prélèvements de matériaux, afin d'identifier la présence d'amiante : s'il repère des matériaux dégradés, l'opérateur qualifié auquel doit faire appel le propriétaire d'immeuble est tenu de lui signaler cette situation et de mentionner les mesures d'ordre général à mettre en oeuvre. L'obligation de repérage étendu est associée à la constitution d'un dossier technique amiante, regroupant l'ensemble des informations sur la présence d'amiante dans l'immeuble, que le propriétaire doit communiquer à toute entreprise ou travailleur intervenant sur le bâtiment, afin de lui permettre d'assurer sa protection contre les risques liés à l'amiante. En dehors d'installations de type industriel, les bâtiments des exploitations agricoles sont surtout concernés par des toitures, des cloisons ou des canalisations en amiante-ciment. Les éventuelles mesures d'empoussièrement d'atmosphère ont pu être réalisées à l'occasion de diagnostics des flocages, calorifugeages et faux plafonds, devant être effectués avant le 31 décembre 1999. Aucune difficulté particulière n'a été signalée dans l'application de ce dispositif réglementaire. Dans les prochaines semaines, un document pédagogique sous forme de questions-réponses sera élaboré sur l'ensemble de ces dispositions et sera largement rendu public.
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